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Le contrat administratif Le contrat administratif I Classi ?cation des contrats administratifs Les marchés publics Ils sont dé ?nis à l'article er du Code des Marchés Publics codi ?é en ayant fait l'objet de décrets de et et aujourd'hui sous l'empire de c

Le contrat administratif I Classi ?cation des contrats administratifs Les marchés publics Ils sont dé ?nis à l'article er du Code des Marchés Publics codi ?é en ayant fait l'objet de décrets de et et aujourd'hui sous l'empire de celui du er aout il s'agit des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs dé ?nis à l'article à savoir L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial les CT et les EP locaux ? et donc pas les EPICs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures et de services ? Le principe était déjà le même avant une commande de prestation moyennant une rémunération directe la personne publique achète ce dont elle a besoin et selon un critère organique dé ?ni Toutefois le décret de transpose le vocabulaire communautaire personne morale de droit public ? devient pouvoir adjudicateur ? et personne publique ou privée ? devient Opérateur économique Public ou privé ? Ils sont soumis à des règles précises de passation en vue d'assurer l'égal accès à la commande publique de toutes les entreprises l'égalité de leur traitement et la transparence des procédures Il est plus contraignant pour la PP que la DSP Les délégations de service public DSP La délégation sera de deux sortes soit une concession qui est en vérité un acte mixte le concessionnaire est rémunéré par les usagers comme le péage et l'a ?ermage même chose que la concession sauf que les frais d'équipements installations ont été ?nancés par la personne publique ce qui explique que le fermier devra verser à l'Administration une contribution à l'amortissement des frais initiaux Ces procédés sont anciens mais l'expression délégation de service public ? ne date que de la loi anti-corruption ? de Mais la loi ne dé ?nissant rien c'est la jurisprudence qui posera une dé ?nition se lisant a contrario dans une a ?aire o? une commune a con ?é à une société un service public moyennant rémunération par un prix ?xé par la commune d'o? la nécessité de poser une dé ?nition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP CE Préfet des Bouches du Rhône ? avril Elle sera reprise mot pour mot à l'article de la loi MURCEF portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et ?nancier décembre un contrat par lequel une personne morale de droit public con ?t la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ? Si le critère de distinction avec les MP c'est la rémunération on s'est demandé dès ce que voulait dire substantiellement ? Certes l'Administration peut verser un prix mais si celui-ci dépasse un certain seuil on passe dans un contrat à titre onéreux et donc dans la sphère du marché public Ainsi traditionnellement on cherchait si les sommes versées par les usagers du