Les formes d actions militantes
Les formes d ? actions militantes Que connaissons-nous comme forme d ? actions L ? entrevue avec les directeurs ou les ministres la pétition la grève perlée du zèle tournante sur le tas illimitée reconductible politique de solidarité de la faim le piquet de grève la séquestration l ? occupation le chèque syndical la violence le chantage les menaces le droit de retrait le lock-out le blocage de trains de bus utilisation des voitures de service pour faire des actions escargot ou blocage de route la di ?usion de tract a des paysages d ? autoroute les heures d ? information le sabotage l ? a ?chage la distribution de tracts aux agents au public le pique-nique festif les assemblées générales les collages ? Nous étudierons ici essentiellement les divers aspects de la grève LA GREVE Un droit contraint La grève c ? est la cessation collective et concertée du travail en vue d ? appuyer une revendication pour des motifs professionnels ex l ? amélioration des conditions de travail l ? obtention davantage en matière de salaire Elle a été reconnue par la constitution de alinéa du préambule le droit de grève s ? exerce dans le cadre des lois qui la réglemente ? Article du Titre I du statut général de la fonction publique Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ? La notion de service fait ou non fait loi n - du article unique Il n ? y a pas de service fait Lorsque l ? agent s ? abstient d ? e ?ectuer tout ou partie de ses heures de services Lorsque l ? agent bien qu ? e ?ectuant ses heures de service n ? exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s ? attachent à sa fonction telles qu ? elles sont dé ?nies dans leur nature et leurs modalités par l ? autorité compétente dans le cadre des lois et règlements Un commentaire Certains mouvements collectifs comme le refus d ? exécuter le service conformément aux ordres donnés par le supérieur hiérarchique n ? étaient pas relevé comme des actes relevant du droit de grève de même que les mouvements de grève administrative ? ou la diminution volontaire du rendement ? ces fautes pouvaient être disciplinairement réprimées Mais les armes disciplinaires ont été considérées comme lourdes à manier en cas d ? agissements concerté le risque étant le blocage et l ? épreuve de force Encore une fois l ? administration appréhendera les choses de façon di ?érente selon le nombre d ? agents concernés ? et ça c ? est le rapport de force ? Le Conseil Constitutionnel rappelle que la rupture dans l ? exécution du service doit être manifeste pour justi ?er une retenue sur salaire et que cette retenue n ? est pas une sanction disciplinaire CUne nouveauté Un accord cadre du novembre relatif à la politique sociale du Musée du Louvre vient d ? instaurer dans
Documents similaires



