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Les grands arrets du droit administratif

Les grands arrêts du droit administratif Suit une comparaison des arrêts choisis pour les ème ème ème ème ème ème et ème éditions du GAJA Dalloz dont les auteurs sont M Long P Weil G Braibant P Delvolvé et B Genevois Le signe - signi ?e la suppression le signe l'ajout Il faut prendre garde que la suppression d'un arrêt du GAJA ne signi ?e pas toujours que dispara? t l'idée dont il rendait compte CE janvier Compagnie nouvelle du gaz de Deville -lès-Rouen - L'exécution des contrats administratifs est soumise au principe de mutabilité TC février Feutry - La juridiction administrative devient compétente pour les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements Il s'agit d'une extension de la jurisprudence Blanco CE janvier Compagnie des messageries maritimes et autre - L'inexécution de contrats administratifs du fait d'une situation de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant de l'administration CE août Winkell - La grève dans la fonction publique est un acte illicite alors qu'elle est légale dans les rapports de travail soumis au droit privé CE novembre Dame Cachet - L'autorité administrative peut retirer une décision administrative créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux CE Ass décembre Compagnie de tramways de Cherbourg - En cas de bouleversement dé ?nitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties il s'agit d'un cas de force majeure et à défaut d'accord amiable la résiliation du contrat peut être demandée aux juges par les parties CE Ass juin Société La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles - La responsabilité sans faute de la puissance publique peut être admise en cas d'inexécution non fautive d'une décision judiciaire CE Ass novembre Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions - Les conditions à l'admission du sursis à exécution d'une décision administrative sont précisées TC mars Société Hôtel du Vieux-Be ?roi - Soc Rivoli-Sébastopol esp - Alors que les tribunaux administratifs sont compétents pour se prononcer sur la régularité de l'emprise les tribunaux judiciaires le sont pour réparer l'ensemble des préjudices résultant d'une emprise irrégulière CE Ass mai Véron-Réville - L'administration a l'obligation de réintégrer le fonctionnaire illégalement évincé dans le poste qu'il occupait CCE Ass juin Consorts Lecomte - La responsabilité de la puissance publique du fait de ses activités de police est engagée sans faute en cas d'usage d'armes ou engins présentant des risques exceptionnels CE Ass novembre Dlle Mimeur - Une faute personnelle commise en dehors du service peut ne pas être dépourvue de tout lien avec le service Ainsi il peut y avoir cumul de responsabilités TC mars Dame de La Murette - Liberté individuelle et internement administratif en dehors de l'hypothèse de la voie de fait la juridiction administrative est compétente pour conna? tre d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat du fait d'un internement administratif CE Ass avril Syndicat régional des quotidiens d'Algérie - L'étendue des a ?aires courantes pouvant être expédiées par un gouvernement démissionnaire CE Ass avril Falco et Vidaillac - La juridiction administrative est compétente