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Les procedures de redressement fiscal

ABDLMALEK ESSAIDI UNIVERSITE FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES Master droit des entreprises Plan Introduction CChapitre er Les procédures de redressement ?scal ? Section les procédures de recti ?cations ?scales Paragraphe la noti ?cation Paragraphe La Procédure normale de recti ?cation des impositions Paragraphe la Procédure accélérée de recti ?cation des impositions Paragraphe Dispositions particulières Paragraphe la nullité de la procédure de recti ?cation ? Section les commissions de taxation Paragraphe les commissions locales de taxation Paragraphe la commission nationale de recours ?scale Paragraphe la commission locale communale Paragraphe Critiques du travail des commissions Chapitre éme les garanties du contribuable face au redressement ?scal ? Section les garanties du contribuable face au pouvoir de redressement de l ? administration ? Section les garanties du contribuable face au pouvoir de sanctions de l ? administration Conclusion Introduction CLe droit ?scal est ordinairement dé ?ni comme étant l ? ensemble des règles déterminant le champ d ? application le tarif et les modalités de recouvrement des impositions Le système ?scal marocain est Basé sur le principe de déclaration qui peut se dé ?nir comme l ? acte initial par lequel le contribuable reconna? t entrer dans le champ d ? application de l ? une des dispositions du CGI et engage de ce fait avec l ? administration un dialogue de nature à permettre à celle-ci d ? établir sur des bases en principe exactes une cotisation d ? impôt ? La déclaration présente deux traits majeurs qu ? il importe de préciser ici ? D ? une part elle est une formalité initiale expression d ? un acte de volonté du contribuable pour se conformer au cadre légal applicable à son imposition ? D ? autre part elle est un acte d ? information sur la liquidation de l ? imposition en portant à la connaissance de l ? administration l ? évaluation faite par le contribuable de ses bases d ? imposition C ? est dans ce sens que le législateur lui a conféré une valeur déterminante pour le choix et le déroulement de la procédure d ? imposition à l ? encontre du contribuable Il l ? a même érigé en une formalité substantielle dont le non-respect est sévèrement réprimandé par le droit ?scal La plupart des impôts supposent une initiative de déclaration de la part des assujettis IS TVA Droits d ? Enregistrements etc D ? autres impôts plus simples à cerner à la base sont plutôt prélevés à la source IR sur les salaires prélèvements sur les placements ?nanciers sur une base également déclarative par les organismes responsables des prélèvements Employeurs Banques etc Thèse de doctorat de Khalil Haloui Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle ?scal en droit marocain ? université de Grenoble P CLe fait que le système soit déclaratif met l ? administration en situation de suspicion permanente vis-à-vis du contribuable Par ailleurs l ? administration ?scale disposant quasiment du monopole de l ? interprétation des textes a de fait un pouvoir de redressement