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Les services essentiels au quebec by jean bernier

Jean Bernier LES SERVICES ESSENTIELS AU QUÉBEC et la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Les services essentiels au Québec et la Charte canadienne des droits et libertés DU MÊME AUTEUR Grèves et services essentiels sous la direction de Jean Bernier Québec Presses de l ? Université Laval et Conseil des services essentiels pages Les agences de travail temporaire leur rôle et leur fonctionnement comme intermédiaires du marché du travail sous la direction de Mircea Vutur et Jean Bernier Québec Presses de l ? Université Laval pages Les services essentiels au Québec et la Charte canadienne des droits et libertés Jean Bernier Les Presses de l ? Université Laval reçoivent chaque année du Conseil des Arts du Canada et de la Société de développement des entreprises culturelles du Québec une aide ?nancière pour l ? ensemble de leur programme de publication Mise en pages ?? Maquette de couverture ?? ISBN - - - - PDF ? Presses de l ? Université Laval Tous droits réservés Dépôt légal er trimestre www pulaval com Toute reproduction ou di ?usion en tout ou en partie de ce livre par quelque moyen que ce soit est interdite sans l ? autorisation écrite des Presses de l ? Université Laval À mes deux ?lles adorées Natacha et Manon Table des matières Introduction La Loi sur les services essentiels de la Saskatchewan ?? a La dé ?nition de ??services essentiels ?? ? b La procédure de détermination c L ? instance de révision L ? arrêt Saskatchewan Chapitre Le régime québécois des origines à nos jours En quête de la formule idéale a L ? arbitrage des di ?érends b Le recours à l ? injonction c Le mécanisme précurseur Les caractéristiques du régime actuel Chapitre Les enseignements du Comité de la liberté syndicale de l ? OIT Les principes du Comité de la liberté syndicale a Les services essentiels b Le service minimum de fonctionnement Quelques exemples récents dans des pays industrialisés a Au Canada et aux États- Unis b En Europe VII VIII LES SERVICES ESSENTIELS AU QUÉBEC ET LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Chapitre Le régime québécois sous la lorgnette Un régime conforme de façon générale Des zones posant problème a Le secteur de la santé et des services sociaux b Les cadres et le maintien des services essentiels c Le pouvoir discrétionnaire du ministre d La notion de services essentiels e La qualité des services publics Conclusion Table des lois citées Bibliographie Annexe A Annexe B Introduction Le régime québécois de détermination et de maintien de services essentiels a pour objectif de garantir que le droit de grève dans les services publics puisse être exercé sans que soient mises en danger la santé ou la sécurité des personnes La procédure pour y arriver peut être résumée de la façon suivante Après que le ministre compétent eut statué par décret qu ? une grève appréhendée dans un service public est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité du