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Loi n0 1 75 168 M S P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES REFERENCE B O du mars page DAHIR portant loi n - - du safar février relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modi ?é et complété LOUANGE A DIEU SEUL Gran

M S P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES REFERENCE B O du mars page DAHIR portant loi n - - du safar février relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modi ?é et complété LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution et notamment ses articles et A décidé ce qui suit Vu la Constitution et notamment ses articles et Article premier Le gouverneur est le représentant de Notre Majesté dans la préfecture ou province o? il exerce son commandement Article Le gouverneur est le délégué du gouvernement de Notre Majesté dans la préfecture ou province o? il exerce son commandement Il veille à l'application des dahirs lois et règlements et à l'exécution des décisions et directives du gouvernement dans la préfecture ou la province Dans l'exercice des fonctions visées à l'alinéa er le gouverneur prend dans la limite de ses compétences conformément aux lois et règlements en vigueur les mesures d'ordre réglementaire ou individuel Article Le gouverneur est chargé du maintien de l'ordre dans la préfecture ou province Il peut utiliser les forces auxiliaires les forces de police et faire appel à la gendarmerie royale et aux forces armées royales dans les conditions prévues par la loi CM S P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES Il dirige notamment sous l'autorité du ministre de l'Intérieur les activités des chefs de cercles et des chefs de circonscription urbaine et rurale pacha et ca? d Article Le gouverneur exécute les décisions des assemblées préfectorales et provinciales Il assure le contrôle des collectivités locales dans les limites de ses compétences Article Sous abrogé et remplacé Dahir portant loi n - - du octobre - rebia II l'autorité des ministres compétents le gouverneur coordonne les activités des services extérieurs des administrations civiles de l'Etat des établissements publics dont le domaine d'action n'excède pas le cadre de la préfecture ou la province A ce titre il assure l'impulsion le contrôle et le suivi des activités desdits services et établissements a ?n de veiller à l'exécution des décisions ministérielles Il rend compte aux ministres concernés des conditions d'exécution de leurs directives et instructions Le gouverneur est informé des activités des services extérieurs A ce titre il reçoit copie des programmes d'action et directives provenant des ministres intéressés ainsi que des rapports et comptes rendus généraux destinés à ces derniers Article bis Il institué Dahir portant loi n - - du octobre - rebia II est institué auprès du gouverneur et sous sa présidence un comité technique préfectoral ou provincial composé du secrétaire général de la préfecture ou province des chefs de cercle des chefs des services extérieurs des administrations centrales de l'Etat des directeurs des établissements publics Le gouverneur peut associer aux travaux dudit comité toute personne quali ?ée Le comité se réunit sur