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Loi portant statut des magistrats pdf

Première partie ème année Numéro spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - octobre PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi organique n du octobre portant statut des magistrats Exposé des motifs Le statut actuel des magistrats ?xé par l ? Ordonnance-loi n du septembre ne cadre plus avec l ? esprit et l ? ordre constitutionnels nouveaux qui proclament l ? indépendance du Pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif Conformément à l ? article de la Constitution il s ? est avéré indispensable d ? élaborer un nouveau texte de loi organique aux ?ns de rencontrer le v ?u du constituant Cette indépendance édictée dans toutes les Constitutions que notre pays a connues jusqu ? à ce jour mais jamais suivie d ? e ?ets doit en cette période o? la bonne gouvernance constitue le soubassement de toute action étatique être comprise dans toutes ses implications conséquentes et traduite e ?ectivement dans les actes Dans cet ordre d ? idées il devient impératif que le Pouvoir judiciaire à la faveur du processus de démocratisation en cours puisse réellement sortir du carcan dans lequel il a été con ?né pour retrouver ses lettres de noblesse Ainsi ses animateurs que sont les magistrats pourront accomplir en toute indépendance en toute conscience et en toute dignité leur noble mission de rendre une bonne justice sans laquelle il n ? y a pas de véritable paix civile dans la société facteur indispensable à la stabilité politique ainsi qu ? au développement économique et social C ? est pourquoi cette préoccupation appara? t clairement à travers les dispositions de la présente loi portant statut des magistrats de manière à a ?rmer la volonté politique du constituant de concrétiser sans atermoiements l ? indépendance du Pouvoir judiciaire et de garantir la bonne administration de la justice réa ?rmer les principes de séparation et d ? équilibre entre les trois pouvoirs classiques d ? Etat reconna? tre au seul Président de la République ses prérogatives constitutionnelles en tant qu ? unique autorité de nomination de promotion et de révocation de tous les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature revaloriser ledit Conseil désormais composé exclusivement des magistrats devant jouer un rôle prépondérant dans la gestion administrative disciplinaire et ?nancière du corps revaloriser le statut social et professionnel du magistrat qui devra être considéré e ?ectivement comme membre d ? un pouvoir constitutionnel Dans cette optique le principe de l ? inamovibilité du juge édicté à l ? article alinéa de la Constitution a été réa ?rmé et consacré tout en tenant compte des nécessités objectives de service Quant à la discipline qui désormais doit être rigoureuse elle est prise en charge par le Conseil supérieur de la magistrature qui dans son organisation en tant que juridiction disciplinaire s ? est rapproché du magistrat à juger et lui garantit en outre un double degré de juridiction sauf en ce qui concerne les magistrats de la Cour