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Montrez que la politique de la concurrence est source de debats

MAEVA METAYER Montrez que la politique de la concurrence est source de débats DOCUMENT Comment imaginer une libre circulation équitable des biens si certains États subventionnent leurs entreprises tandis que d ? autres ne le font pas Une réglementation très stricte de ces aides s ? est donc révélée nécessaire Les articles et du traité de Rome posent donc le principe général de l ? interdiction des aides d ? État lorsqu ? elles risquent de fausser la concurrence Sont concernées les subventions mais aussi les exonérations ?scales ou les garanties de prêt Cette règle subit elle aussi des dérogations certaines mesures bien que constituant des aides peuvent être autorisées par la Commission européenne notamment lorsqu ? il s ? agit d ? aider un secteur ou une région en di ?culté de favoriser la recherche- développement d ? actions en faveur des PME ou à la protection de l ? environnement Depuis le traité de Maastricht une dérogation est prévue pour les aides touchant à la culture et à la préservation du patrimoine Un État souhaitant accorder ce type d ? aide doit préalablement obtenir l ? accord de la Commission Un autre domaine lié aux interventions d ? État est celui des monopoles octroyés à des entreprises notamment dans le cadre des missions de service public Il est régi par l ? article - et du traité de Rome Ce point pose problème dans le cadre du maintien du service public notamment dans sa conception française On a ainsi assisté depuis les années à la libéralisation d ? un certain nombre de secteurs qui relevaient dans la plupart des États membres d ? un monopole Il s ? agit notamment du secteur aérien ? et du transport ferroviaire ? Dans le domaine des télécommunications la libéralisation a également été largement mise en ?uvre tout comme dans celui de l ? électricité ? La question est maintenant posée de la compatibilité du droit européen en matière de concurrence et du respect des missions de service public Le traité de Lisbonne prévoit que la loi européenne respecte la compétence qu ? ont les États membres dans le respect des traités de fournir de faire exécuter et de ?nancer ces services ? Dans le domaine des services publics comme dans celui de la compétitivité industrielle de l ? Union européenne la politique de la concurrence se trouve au c ?ur des grands débats européens Source www vie-publique fr CLa politique de concurrence à pour but de faire respectez un protocole qui à pour caractéristique de laisser s ? agrandir une entreprise par des mérites propres ex produits de qualités meilleur relation client et d ? empécher l ? utilisation de moyens injusti ?ables ex cartel alliance Cette politique de concurrence est source de nombreux débats qui nous relèverons par la suite Pourquoi la politique de la concurrence est-elle source de débats Apparamment la politique de la concurrence para? t relever de l ? évidence comment ne pas sanctionnert des entreprises qui