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Cod 110924 Ordonnance n du mars portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités de collaboration entre le P ? Ordonnance n du mars portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités de collaboration entre le Président de la

Ordonnance n du mars portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités de collaboration entre le P ? Ordonnance n du mars portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu ? entre les Membres du Gouvernement Le Président de la République Vu la Constitution telle que modi ?ée par la Loi n du janvier portant révision de certains articles de la Constitution du février spécialement en ses articles et Vu l ? Ordonnance n du mai portant nomination d ? un Premier Ministre Vu l ? Ordonnance n du août portant nomination des Vice- premiers Ministres des Ministres d ? Etat des Ministres des Ministres délégués et des Vice-ministres Revu l ? Ordonnance n du juillet portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu ? entre les Membres du Gouvernement Sur proposition du Premier Ministre Le Conseil des Ministres entendu ORDONNE TITRE I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article er Sans préjudice des dispositions constitutionnelles ou légales y a ?érentes la présente Ordonnance ?xe l ? organisation le fonctionnement du Gouvernement les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu ? entre les Membres du Gouvernement Article Le Gouvernement est composé du Premier Ministre des Vice-premiers Ministres des Ministres d ? Etat des Ministres des Ministres délégués et des Vice-ministres Article Les Ministères leurs dénominations ainsi que la con ?guration du Gouvernement en termes de Vicepremiers Ministres des Ministres d ? Etat des Ministres des Ministres délégués et des Vice-ministres sont déterminés par l ? Ordonnance de nomination Article Une Ordonnance du Président de la République délibérée en Conseil des Ministres ?xe les attributions de chaque Ministère Article Conformément à l ? article de la Constitution le Gouvernement dé ?nit en concertation avec le Président de la République la politique de la Nation et en assume la responsabilité Le Gouvernement conduit la politique de la Nation La défense la sécurité et les a ?aires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement Le Gouvernement dispose de l ? Administration publique des Forces armées de la Police nationale et des Services de sécurité Le Gouvernement est responsable devant l ? Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles et de la Constitution Article Conformément à l ? article de la Constitution lorsque l ? Assemblée nationale adopte une motion de censure le Gouvernement est réputé démissionnaire leganet cd Legislation Droit Public Ministeres gouv ordonnance mars html C Ordonnance n du mars portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités de collaboration entre le P ? Dans ce cas le Premier Ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures Lorsqu ? une motion de dé ?ance contre un membre du Gouvernement est adoptée celui-ci est réputé démissionnaire Article Conformément à l ? article de la Constitution en cas de crise persistante entre