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definition cnss République tunisienne Ministre de la formation professionnelle et de l ? emploi Institut spécialise de formation RAPPORT DE PROJET DE FIN De FORMATION Présenté en vue de l ? obtention du Diplôme brevet de technicien professionnel Spécialit

République tunisienne Ministre de la formation professionnelle et de l ? emploi Institut spécialise de formation RAPPORT DE PROJET DE FIN De FORMATION Présenté en vue de l ? obtention du Diplôme brevet de technicien professionnel Spécialité comptabilité d ? entreprise Introduction général CLes missions de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS visent à assurer la sécurité sociale aux travailleurs du secteur privé Celles-ci s ? articulent autour de quatre activités fondamentales à savoir les prestations familiales et de maternité les risques professionnels accidents de travail et maladies professionnelles les pensions de vieillesse d'invalidité et de décès le service légale des prestations est complété par une action sanitaire et sociale Et pour mener à bien ses missions d ? ordre social la caisse se doit de trouver des sources de ?nancement idoines lui permettant de répondre aux attentes de ses assurés et ainsi donc pérenniser son activité Par ailleurs toute cessation d ? activité temporaire ou dé ?nitive doit être signalée La cotisation sociale étant indivisible l ? employeur a l ? obligation de reverser à la CNSS aussi bien la part patronale que salariale donc il est fait obligation à l ? employeur de venir régler ses cotisations à la CNSS dans les délais prescrits par conséquent il lui est interdit de retenir les règlements Ce n ? est que lorsque ces cotisations sont régulièrement versées que s ? ouvre le droit au cotisant d ? un numéro d ? assuré et fait de lui un béné ?ciaire ainsi qu ? à ses ayants droit C Dé ?nition La CNSS a été instituée en vertu de la loi n - du décembre La CNSS est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie ?nancière et rattaché au Ministère des A ?aires Sociales La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de la gestion Du régime des prestations familiales les allocations familiales et la majoration pour salaire unique les allocations pour congé de naissance les allocations pour congé de jeunes travailleurs Du régime des assurances sociales indemnité de décès capital - décès Des régimes de pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants pour les salariés et les non-salariés ainsi que du régime de retraite complémentaire pour les salariés du secteur non agricole dont la rémunération dépasse fois le salaire minimum interprofessionnel garanti Smig Secteur non agricole cotisation Les établissements industriels et commerciaux les professions libérales les coopératives les sociétés civiles les syndicats et associations les organisations internationales et les missions diplomatique L'a ?liation des employeurs aux régimes de sécurité sociale est obligatoire elle doit intervenir dans le mois qui suit l'engagement de personnel salarié Pièces à fournir une demande d'a ?liation imprimé CNSS une copie de la carte d'identité nationale de l'employeur ou du représentant légal de l'entreprise ou de la carte de séjour pour les étrangers un extrait original du registre de commerce ou une copie certi ?ée conforme de la carte d'identi ?cation ?scale ou de l'autorisation d'exercice de l'activité ou de