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territorialite de l x27 impot societes

NOTION D'INSCRIPTION EN COMPTE La notion d ? inscription en compte des produits soumis à l ? impôt retenu à la source prévue à l ? article du C G I a été clari ?ée par la loi de ?nances n - pour l ? année budgétaire promulguée par le dahir n - - du moharrem décembre Ainsi l ? inscription en compte s ? entend de l ? inscription en comptes courants d ? associés comptes courants bancaires des béné ?ciaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties Par conséquent l'opération d ? inscription des produits concernés aux comptes précités vaut versement e ?ectif ou paiement Concernant les intérêts des prêts et avances consenties par les associés à la société le fait générateur de la retenue à la source est constitué par l ? inscription desdits intérêts au compte courant de l ? associé concerné à la date de l ? échéance de ces intérêts Les produits concernés par l ? impôt retenu à la source sont énumérés aux article et du C G I et les obligations y a ?érentes sont prévues aux articles et du C G I NB La distribution des produits au titre des revenus de capitaux mobiliers peut être e ?ectuée aussi bien en numéraire qu'en nature SECTION IV- TERRITORIALITE DE L'IMPOT Les sociétés qu'elles aient ou non un siège au Maroc sont imposables à l'impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble des produits béné ?ces et revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent à l ? activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc même à titre occasionnel des produits béné ?ces et revenus dont le droit d ? imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d ? impôts sur le revenu I- SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL AU MAROC Les sociétés de droit marocain sont passibles de l'I S à raison de la totalité de leurs produits béné ?ces ou revenus réalisés au Maroc L'imposabilité des opérations faites à l'étranger dépend de la nature de celles-ci et de la qualité de l'opérateur à l'étranger D G I Avril CA- EXERCICE D ? UNE ACTIVITE OU LA REALISATION D ? UNE OPERATION AU MAROC Est assujettie à l'impôt sur les sociétés toute société quel que soit le lieu d'établissement de son siège social en considération de l'ensemble de ses produits béné ?ces ou revenus de source marocaine Les cas susceptibles de se présenter sont notamment - Ventes de produits et prestations de services Les cas de ?gures qui peuvent se présenter sont ? Vente faite sur le territoire du Maroc il s'agit d'une opération imposable au Maroc dans les conditions de droit commun ? Vente faite à partir du Maroc vers l'étranger c ? est une opération imposable au Maroc puisque il s'agit dans ce cas d'une exportation De même toute prestation de services ne se rattachant pas à un établissement stable à l ? étranger est