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Agrement sanitairepov Dossier d ? agrément sanitaire Le dossier accompagnant la demande d ? agrément sanitaire doit être constituée des pièces et documents suivants A Partie administrative du dossier d ? agrément sanitaire Personne physique Copie de la ca

Dossier d ? agrément sanitaire Le dossier accompagnant la demande d ? agrément sanitaire doit être constituée des pièces et documents suivants A Partie administrative du dossier d ? agrément sanitaire Personne physique Copie de la carte d ? identité nationale ou de la carte du résident du demandeur Personne morale Copie de la carte d ? identité nationale chargée du dossier administratif ou de la carte du résident du demandeur et copie du document justi ?ant les pouvoirs dont elle dispose à cet e ?et Copie du statut de la société Copie du certi ?cat d ? inscription au registre de commerce Copie de l ? autorisation de construire relative au local objet de la demande - Selon le cas un document justi ?catif de l ? adresse du local objet de la demande de l ? autorisation ou d ? agrément sur le plan sanitaire B Partie technique du dossier d ? agrément sanitaire Un plan de situation Echelle et un plan d ? ensemble du local objet de la demande Echelle de à précisant son lieu d ? implantation sa situation ses délimitations la disposition et le dimensionnement des espaces de travail et des lieux d ? entreposage les circuits d ? arrivée d ? eau potable et d ? évacuation des eaux résiduaires l ? emplacement des locaux à usage du personnel et des sanitaires ainsi que des équipements et des points d ? eau Ces plans doivent indiquer le cheminement des produits les sens de déplacement du personnel et les circuits d ? évacuation des déchets Une ?che technique qui a indique la nature de l ? activité exercée b décrit le site d'implantation et sa viabilisation eau potable électricité assainissement c donne la super ?cie totale et la super ?cie couverte du local concerné Cd décrit du point de vue sanitaire les locaux les équipements et le matériel utilisés ainsi que les conditions de fonctionnement plani ?cation du travail e ?ectif du personnel prévu activité à caractère saisonnière ou non ? e mentionne la catégorie des produits et leur dénomination commerciale f indique la liste des matières premières et des ingrédients avec leur description et leur provenance g liste les matériaux de conditionnement et d ? emballage h indique les diagrammes de production détaillés des produits i donne les capacités de production journalière et ou annuelle et de stockage prévues j mentionne le cas échéant les moyens de transport utilisés Un manuel décrivant le programme d'autocontrôle de l'établissement ou de l ? entreprise établi conformément aux exigences visées aux articles et du décret n - précité C ? ? ?