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le champ de la fiscalite marocaine

DÉFINITION La ?scalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement ?scal Dans sa forme tout prélèvement ?scal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate LE CHAMP DE LA FISCALITÉ MAROCAINE Les prélèvements à caractère ?scal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui béné ?cie des recettes procurées par ces prélèvements qu'elles soient de type direct ou indirect A ce titre trois niveaux peuvent être mis en relief Fiscalité du budget général de l'Etat Ce volet concerne les grandes catégories d'impôts telles que l'impôt sur les sociétés l'impôt général sur le revenu les droits de douanes etc ? Fiscalité des collectivités locales Pour donner les moyens aux collectivités locales le législateur a consacré la possibilité de béné ?cier de prélèvements ?scaux On retrouve ici des taxes telles que la taxe urbaine la taxe d'édilité la taxe sur les terrains non b? tis taxe sur les spectacles etc ? Fiscalité au pro ?t de certaines entités publiques A l'image de ce qui se passe en France et a ?n de donner une certaine indépendance à certains institutions le législateur a les autorisées sous conditions à percevoir des prélèvements quali ?és de para ?scaux tels que la taxe au pro ?t du croissant rouge marocain les taxes au pro ?t de l'o ?ce national de l'interprofessionnel des céréales et légumineuses L'INTÉRÊT DE LA FISCALITÉ POUR L'ENTREPRISE Pour apprécier l'intérêt de la ?scalité pour l'entreprise parmi les critères on peut retenir le cycle de vie de l'entreprise à savoir au moment de la création quand elle se développe et en ?n d'activité Intérêt de la ?scalité lors de la création Outre les aspects ?nanciers et économiques les promoteurs de tout projet de création d'entreprise s'intéressent aux aspects ?scaux comme les exonérations possibles et les démarches obligatoires sans lesquelles il y a risque de sanctions Intérêt de la ?scalité pendant la phase de développement Une fois l'entreprise prend son élan les responsables du dossier ?scal doivent s'intéresser à l'impact Cde la charge ?scale sur les paramètres clés de l'activité tels que les prix de vente les béné ?ces les prix de revient etc ? ainsi qu'au suivi des déclarations ?scales les relations avec l'administration ?scale etc ? Intérêt de la ?scalité en ?n d'activité même quand une entreprise montre les signes de di ?cultés et les risques de cessation le volet ?scal est présent notamment avec les questions suivantes les conditions d'avoir le quitus ?scal pour les associés la radiation des registres du ?sc les conditions de taxation de certains éléments tels que les plus values LES AVANTAGES DE LA FISCALITE POUR L ? E SE Garantie de transfert hors Maroc des produits de la vente des biens immobiliers et des revenus locatifs et ce sans limite dans le temps ni dans le montant Garantie de transfert hors Maroc de la plus-value nette de la cession du bien immobilier Les non-résidents béné ?cient des conventions ?scales permettant de ne pas avoir de