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Avis0843 Le juillet Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R - du code de commerce sur une saisine relative à une intervention du commissaire aux comptes sur le contrôle interne Introduction Le Haut Conseil

Le juillet Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R - du code de commerce sur une saisine relative à une intervention du commissaire aux comptes sur le contrôle interne Introduction Le Haut Conseil a été saisi par le Procureur général près la Cour des comptes sur le fondement de l ? article R - du code de commerce de la situation qui suit L ? association X est soumise au contrôle de la Cour des comptes Dans le cadre de ce contrôle pour les exercices à la Cour a identi ?é des zones de risques susceptibles de fragiliser le fonctionnement de l ? association ? Le Président de l ? association X interrogé par la Cour sur les insu ?sances de contrôle interne qu ? elle a relevées expose dans sa réponse à la Cour les di ?érents moyens mis en place en matière de contrôle interne et met en avant notamment les diligences réalisées par le cabinet A commissaire aux comptes de l ? association X L ? association écrit A ?n de disposer régulièrement d ? une observation externe ?able de ses process ?nanceurs clés l ? association X est soumise annuellement à des évaluations de contrôle interne par son commissaire aux comptes Celui-ci prend connaissance et évalue les systèmes de contrôle interne ? dans le but de plani ?er sa mission d ? évaluer le risque d ? audit et de concevoir une approche d ? audit e ?cace et appropriée Les conclusions de ces travaux font l ? objet d ? un rapport écrit faisant ressortir les points forts et faibles ces derniers sont accompagnés de recommandations que nous mettons en place dans les meilleurs délais à l ? issue d ? une réunion d ? échanges avec notre commissaire aux comptes ? S ? interrogeant sur la compatibilité de tels travaux avec la mission de commissaire aux comptes le Procureur général relève par ailleurs que Monsieur B commissaire aux comptes signataire du cabinet A exerçait une activité de conseil ? pour l ? association X antérieurement à l ? acceptation en du mandat par le cabinet A partir de l ? ensemble de ces éléments le Haut Conseil a rendu l ? avis qui suit Avis du Haut Conseil Le Haut Conseil relève pour ce qui concerne les prestations réalisées par Monsieur B avant l ? acceptation du mandat par le cabinet A qu ? il n ? existait pas en de texte légal traitant des incompatibilités en matière de succession de missions lui permettant de se prononcer sur la situation CAvis du H C Le Haut Conseil constate pour la période correspondant aux exercices à contrôlée par la Cour des comptes que le référentiel normatif de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes prévoyait que le commissaire aux comptes prenne connaissance des systèmes comptables et de contrôle interne dans le cadre de sa mission pour plani ?er sa mission et concevoir une approche d ? audit