06 2022 d lai kwin siliki victoria delai pieces particulier

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VERSAILLES rue de l ? Ecole des Postes VERSAILLES CEDEX TÉLÉPHONE MÉL sgc versailles dg ?p ?nances gouv fr POUR NOUS JOINDRE Horaires d ? ouverture du lundi au vendredi h - h A ?aire suivie par Service contentieux Téléphone Objet Votre demande de paiement échelonné Versailles le Madame KWIN SILIKI Victoria Avenue de la Furie LA CELLE SAINT CLOUD Monsieur Vous avez sollicité un paiement échelonné de votre dette relative aux divers titres émis par la commune de LA CELLE SAINT CLOUD ? ? pour un montant dû de euros Pour me permettre d ? examiner votre demande je vous serais obligé de me renvoyer correctement remplie la ?che de renseignements ci-jointe accompagnée des pièces mentionnées sur celle-ci Le dossier complet auquel vous voudrez joindre obligatoirement un premier versement devra impérativement être retourné dans un délai de dix jours à compter de la réception du présent courrier à défaut votre demande sera classée sans suite Je vous précise que si un échelonnement est accepté le règlement des échéances s ? e ?ectuera par chèque bancaire virement IBAN FR C ou par carte bancaire au téléphone Toutefois j ? attire votre attention sur le caractère exceptionnel des délais de paiement qui ne sont accordés qu ? en cas de di ?cultés ?nancières graves et imprévues et qui ne peuvent donc être reconduits pour les éventuels titres à venir Je vous prie de croire Madame à l ? assurance de ma considération distinguée La comptable publique Nathalie MANIETTE CSGC VERSAILLES Montant concerné Madame KWIN SILIKI Victoria CIVILITE FICHE DE RENSEIGNEMENTS A RETOURNER SOUS DIX JOURS MONSIEUR MADAME NOM Prénom Date et lieu de naissance Profession Numéro de tél NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE NUMERO ALLOCATAIRE CAF MONTANT DES RESSOURCES MENSUELLES Salaires ou pensions de retraite Indemnités Assedic ou RSA Prestations familiales Revenus fonciers Revenus mobiliers Autres ressources MONTANT DES CHARGES MENSUELLES Loyers Prêt immobilier Autres prêts crédits à la consommation Autres charges à préciser MOTIFS DE LA DEMANDE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PROPOSITION DE REGLEMENT joindre obligatoirement un premier règlement ? ? ?

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  • Publié le Dec 14, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 36.9kB