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Guide inpe 2017 ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE Guide d ? attribution de l ? Identi ?ant National des Professionnels de Santé et des Etablissements de Santé Code INPE ? Novembre CSommaire I Introduction II Qu ? est-ce-que le code INPE III Quels sont

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE Guide d ? attribution de l ? Identi ?ant National des Professionnels de Santé et des Etablissements de Santé Code INPE ? Novembre CSommaire I Introduction II Qu ? est-ce-que le code INPE III Quels sont les objectifs de ce code IV Qui est concerné par ce code V Quelle est la procédure à suivre pour l ? obtention du code INPE VI Que faire en cas de changement des données VII Coordonnées de l ? Agence Nationale de l ? Assurance Maladie CI- Introduction En vertu de la loi n - portant code de la Couverture Médicale de Base l ? Agence Nationale de l ? Assurance Maladie ANAM a pour missions principales l ? encadrement et la régulation de l ? Assurance Maladie Obligatoire de Base AMO et de la gestion des ressources du RAMED Elle assure notamment la normalisation des outils de gestion et documents relatifs à l ? Assurance Maladie Obligatoire de Base conformément à l ? article de la loi n - A cet égard l ? ANAM met à la disposition des acteurs de santé un outil de normalisation et de régulation de l ? AMO intitulé l ? Identi ?ant National des Professionnels de Santé et Etablissement de Santé le code INPE ? Etant donné l ? importance de cet outil l ? ANAM a élaboré le présent guide a ?n de décrire la procédure à suivre par les Professionnels de Santé PS et par les Etablissements de Santé ES pour l ? obtention du code INPE ainsi que le code à barres correspondant II- Qu ? est-ce-que le code INPE Le code INPE est un numéro composé de neuf chi ?res a ?ecté par l ? ANAM aux Professionnels de la Santé et aux Etablissements de Santé Il est attribué avec un code à barres correspondant Le code INPE ainsi que le code à barre servent à faciliter l ? accès aux soins en réduisant les délais de traitement des dossiers notamment les demandes de prise en charge et les dossiers de régularisation Il permet aussi d ? identi ?er les professionnels et établissements de santé habilités à exercer Le code INPE ainsi que le code à barre correspondant doivent ?gurer sur tous les documents et les imprimés normalisés par l ? ANAM et utilisés dans le cadre de l ? Assurance Maladie Obligatoire de Base CIII- Quels sont les objectifs de ce code L ? attribution du code INPE a pour objectifs de ? Simpli ?er les démarches administratives et diminuer les délais de traitement des dossiers de prise en charge et de remboursement ? Réguler le secteur par la lutte contre l ? exercice illégal ? Disposer d ? un identi ?ant unique pour chaque Professionnel de Santé et établissement de santé ? Créer un référentiel national des Professionnels de Santé ? Disposer d ? un outil nécessaire au suivi de la répartition des Professionnels de Santé ? Béné ?cier du tiers payant IV- Qui