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les instruments financiers du commerce international

Cours Droit du commerce international Auteur Jacqueline POUSSON- PETIT Leçon n Les instruments ?nanciers du commerce international Section Des instruments élémentaires Parmi les instruments élémentaires on peut citer ? le ?nancement des exportations ? les assurances ? le paiement international ? les garanties personnelles ? Le ?nancement des exportations Le ?nancement des exportations est assuré de di ?érentes manières ? par les crédit de pré ?nancement ? la mobilisation des créances ? la cession de créances internationales ? les crédits acheteur et fournisseur ? le ?nancement de projets A Les crédits de pré ?nancement Les crédits de pré ?nancement accordés aux exportateurs français sont de court terme et peuvent être accordés avec ou sans commande ferme Ces crédits sont dénoués par le règlement de l'acheteur étranger au moment de la livraison Ils sont de court terme et de deux sortes Les crédits revolving sont accordés à un exportateur pour un certain volant d'a ?aires crédits sans commandes fermes mais les crédits peuvent aussi être spécialisés c'est-à-dire servir au UNJF - Tous droits réservés C ?nancement d'un marché déterminé crédits sur commandes fermes Ces crédits sont dénoués par le règlement de l'acheteur étranger au moment de la livraison gr? ce à l'utilisation d'un crédit - acheteur ou à la mobilisation des créances nées sur l'acheteur étranger B La mobilisation des créances nées sur l'étranger L'exportateur français souscrit un billet à l'ordre de son banquier ou tire une lettre de change sur son banquier qui accepte et obtient un crédit de cette manière le remboursement sera assuré par le règlement des factures établies sur les acheteurs étrangers La formule est assez dangereuse pour la banque mobilisatrice qui ne pourra invoquer aucun droit de préférence sur les sommes dues par les acheteurs étrangers C La cession de créances internationales La CNUDI a adopté une convention le décembre comportant des règles matérielles et des règles de con its de lois On examinera le champ d'application les conditions les e ?ets Cette convention comporte des règles de droit matériel et de con its de lois Elles subissent les in uences de la convention de Vienne pour les règles matérielles et de la Convention de Rome pour les règles de con its Le champ d'application a Le champ d'application matériel La convention s'applique aux cessions de créances internationales ainsi qu'aux cessions internationales de créances ? La créance est internationale si à la date de conclusion du contrat initial le cédant et le débiteur sont dans deux Etats di ?érents ? Le contrat de cession est international si à sa conclusion le cédant et le cessionnaire sont situés dans des Etats di ?érents La créance semble devoir être contractuelle Sont exclues du texte certaines cessions de créances b Le champ d'application spatial Le cédant ou le débiteur doivent être situés dans un Etat contractant à la date de la cession art er ou à la date de la conclusion du contrat initial art La convention s'applique aussi si la loi d'un Etat contractant s'applique au contrat initial