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Societe Séance Eléments caractéristiques du contrat de société Exercice note écrite sur l ? apport en nature Exercice commentaire combiné des articles et de l ? AUSC ET GIE SEANCE LES IRREGULARITES DANS LA FORMATION DU CONTAT DE SOCIETE Exercice note écri

Séance Eléments caractéristiques du contrat de société Exercice note écrite sur l ? apport en nature Exercice commentaire combiné des articles et de l ? AUSC ET GIE SEANCE LES IRREGULARITES DANS LA FORMATION DU CONTAT DE SOCIETE Exercice note écrite sur la capacité dans les sociétés commerciales Exercice dissertation sur le caractère exceptionnel de la nullité en droit des sociétés Séance Sanction des irrégularités dans la formation du contrat de société Exercice faire le commentaire d ? arrêt REPUBLIQUE DU NIGER COUR D'APPEL DE NIAMEY CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE Arrêt N du l A ?aire DAME ROUFAI FATOUMATA Me Seini Yayé Contre FREDERIC JEAN BERTHOZ Me Coulibaly Moussa La Cour d'Appel de Niamey statuant en matière commerciale en son audience publique ordinaire du dix huit août deux mille trois à laquelle siégeaient MM Moussa IDE Conseiller à la Cour d'Appel de Niamey Président KARIDIO Daouda Idrissa et Moussa Boubou SANGARÉ tous deux Conseillers à la Cour d'Appel de Niamey Membres et avec l'assistance de Ma? tre ISSIFI A? chatou Gre ?ère A rendu l'arrêt dont la teneur suit ENTRE - DAME ROUFAI FATOUMATA concluant à l'audience par l'organe de Me Seini Yayé Avocat à la Cour son Conseil constitué APPELANTE d'une part Présents - Moussa IDE Président - KARIDIO Daouda Idrissa Conseiller - Moussa Boubou SANGARÉ Conseiller - Mme ISSIFI Aichatou Gre ?er ET - FREDERIC JEAN BERTHOZ concluant à l'audience par l'organe de Me Coulibaly Moussa Avocat à la Cour son Conseil constitué INTIME d ? autre part CSans que les présentes qualités puissent nuire ou préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit LA COUR EN LA FORME Attendu que suivant exploit en date du de Ma? tre Issa MAIDOKA Huissier de Justice à Niamey Dame ROUFAI Fatoumata gérante de la Pharmacie Centrale assistée de Ma? tre Seini YAYÉ Avocat à la Cour a relevé appel d'un jugement du rendu par défaut à son égard par le Tribunal de Niamey statuant en matière commerciale Attendu que cet appel parce qu'étant intervenu dans les forme et délai prescrits par la loi doit être déclaré recevable AU FOND Par assignation en date du de Ma? tre Moussa Sounna SOUMANA Huissier de Justice à Niamey Dame ROUFAI Fatoumata assistée de Ma? tre Seini YAYÉ a attrait par-devant le Tribunal Régional de Niamey Frédéric Jean Bernard BERTHOZ aux ?ns de voir - Prononcer la nullité de la société en participation créée entre eux le - Condamner Frédéric Jean BERTHOZ à lui restituer la somme de F indûment perçue - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours Suivant jugement du rendu par défaut à l'égard de Dame ROUFAI Fatoumata le Tribunal Régional de Niamey statuant en matière commerciale a déclaré caduque la citation du reçu Frédéric Jean BERTHOZ en sa demande reconventionnelle et l'a déclaré fondée a donné acte à celui-ci de la nullité de la société en participation existante entre lui