Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

A14 lettre affirmation cac

EN-TETE DU CLIENT Messieurs A l'occasion de la certi ?cation des états ?nanciers de synthèse de notre société au vous nous avez demandé si nous avions connaissance de faits susceptibles d'être portés à votre attention et qui ne seraient pas traduits dans les états ?nanciers de synthèse que vous avez examinés En tant que responsables de l ? établissement des comptes de la conception et de la mise en ?uvre des systèmes comptables et de contrôle interne destinés notamment à prévenir et détecter les fraudes et erreurs nous vous con ?rmons au mieux de notre connaissance et de notre bonne foi les déclarations suivantes L'ensemble de la comptabilité et de la documentation y a ?érente tel que rapports internes documents du contrôle de gestion et budgétaire etc ainsi que tous les contrats ayant ou pouvant avoir une incidence signi ?cative sur les états ?nanciers de synthèse et tous les procès-verbaux des conseils et assemblées réunis à la date de cette lettre ont été mis à votre disposition Toutes les opérations de l'exercice ont été régulièrement enregistrées dans nos livres Nous vous avons communiqué notre appréciation sur le risque que les états ?nanciers de synthèse puissent comporter des anomalies signi ?catives résultant de fraudes Nous vous avons signalé les faits signi ?catifs liés à des fraudes commises ou suspectées dont nous avons eu connaissance Nous n'avons par ailleurs connaissance d'aucune irrégularité commise au sein de notre société par un membre de la direction ou d'autres employés et pouvant avoir une incidence signi ?cative sur la présentation de nos comptes Nous n'avons connaissance - d'aucune demande rapport avis ou position émanant d'organismes o ?ciels de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une incidence signi ?cative sur la présentation et les méthodes d'évaluation de nos états ?nanciers de synthèse - d'aucune violation ou infraction aux lois décrets règlements ou clauses contractuelles dont l'incidence pour notre société serait telle que ces faits devraient être mentionnés en état annexé ou le cas échéant faire l'objet d'une provision pour risques Adapter éventuellement comptes consolidés liasse de consolidation Groupe s ? il s ? agit de comptes consolidés Formulation à retenir pour les sociétés pourvues d ? un conseil d ? administration Dans les autres entités adopter la mention suivante En tant que responsables de l ? arrêté des comptes Déclaration écrite explicitement prévue par la norme ISA en cours de transposition Le commissaire aux comptes et les anomalies résultat d ? erreur et de fraude lors de l ? audit des comptes ? Par exemple Commission des Opérations de Bourse Commission Bancaire C - d'aucun passif éventuel important ou de pertes potentielles non enregistrés ou non déjà mentionnés dans l'état annexé aux états ?nanciers de synthèse d ? aucune a ?aire litigieuse ou contentieuse signi ?cative en cours pour laquelle nos conseils juridiques et ou avocats nous ont informé qu ? une action légale ou judiciaire pourrait éventuellement être intentée contre nous et qui ne serait pas comptabilisée ou devrait faire l ?