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Abus aux credits covid 19 Droit pénal Abus aux crédits Covid- Au jour o? les premières condamnations en matière d ? abus aux crédits Covid déferlent occupant bon nombre de praticiens un tour d ? horizon des conséquences pénales de ces abus et des question

Droit pénal Abus aux crédits Covid- Au jour o? les premières condamnations en matière d ? abus aux crédits Covid déferlent occupant bon nombre de praticiens un tour d ? horizon des conséquences pénales de ces abus et des questions qui restent ouvertes semble indiqué Julie Zryd Avocate Benjamin Smadja Avocat ? Se fondant sur l ? art al Cst ? Dans le même sens Urs Zulauf et Luc Thévenoz Crédits COVID- Pas d ? obligation de diligence des banques publié le mars par le Centre de droit bancaire et ?nancier à consulter sur https cdbf ch ? Statistique montrant les cas dont les organisations de cautionnement ont connaissance soit parce qu ? elles ont elles-mêmes déposé une dénonciation pénale soit parce qu ? elles en ont été informées par des tiers Elle n ? est pas complète en ce qui concerne les dénonciations pénales dont les organisations de cautionnement n ? ont pas connaissance à consulter sur https covid easygov swiss fr anchor- ? FF pp et Introduction En mars le Conseil fédéral édictait l ? ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid- OCaS -COVID- assurant un accès rapide et non bureaucratique à des crédits bancaires cautionnés par quatre organismes de cautionnement reconnus par l ? Etat Cette ordonnance d ? urgence a ensuite été transposée dans une loi ordinaire entrée en vigueur le décembre Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID- LCaS -COVID- Sur la base de ces dispositions les crédits censés garantir les besoins en liquidités du preneur de crédit à la suite de la pandémie ont généralement été octroyés sans contrôle des indications fournies par le requérant la banque étant seulement tenue de véri ?er l ? exhaustivité formelle de ces indications et non leur exactitude Cet accès facilité à de tels crédits ne pouvait aller sans son lot d ? abus que ce soit lors de l ? octroi des crédits et ou de leur utilisation Ainsi au août ? cas suspects étaient en cours d ? examen par les organismes de cautionnement lesquels avaient déjà dénoncé plus de ? autres cas aux autorités pénales Les abus aux crédits Covid en tant qu ? objet de la sanction pénale Les abus aux crédits Covid sanctionnés par les infractions exami- nées ci-après peuvent intervenir lors de deux phases distinctes La première a ou plutôt avait trait à la procédure d ? octroi du crédit laquelle a été simpli ?ée à l ? extrême a ?n de garantir aux entreprises l ? octroi de crédits en quelques jours seulement Ainsi des crédits jusqu ? à francs ont été octroyés sur la base d ? une autodéclaration ce qui a inévitablement ouvert la voie à certains abus On peut ainsi citer la déclaration d ? un chi ?re d ? a ?aires gon é violation de l ? art al OCaS -COVID- l ? omission d ? indiquer que l ? entreprise était en faillite en procédure concordataire ou en liquidation au moment du dépôt de