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Abuso embargo cour de cassation civile chambre civile 2 22 mars 2012 11 12 546 inedit legifrance

Cour de cassation civile Chambre civile mars - Inédit Legifrance Références Cour de cassation chambre civile Audience publique du jeudi mars N de pourvoi - Non publié au bulletin M Loriferne président président Me Le Prado SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat s Rejet Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes novembre et les productions qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt du août assorti du privilège du prêteur de deniers la société BNP Paribas personal ?nance la banque venant aux droits de la société UCB a fait pratiquer en une saisie immobilière portant sur un bien propre de Mme X convertie en vente volontaire par jugement du novembre que le prix de cette vente n'ayant pas permis l'apurement total de la dette la banque en a demandé le solde à Mme X le novembre que le janvier la banque lui a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière portant sur un terrain indivis entre Mme X et son frère bien sur lequel ils avaient accordé une hypothèque pour garantir le remboursement de l'emprunt Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe Attendu que Mme X fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater que la dette de remboursement du prêt était éteinte et à ce que soit annulé le commandement valant saisie Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la banque avait limité sa demande aux intérêts dus au titre des cinq années précédant la délivrance du commandement valant saisie immobilière Et attendu que sous réserve de l'abus de droit ou de la fraude le créancier peut agir en exécution de son titre tant que cette action n'est pas prescrite D'o? il suit que le moyen inopérant en ses deux premières branches est mal fondé pour le surplus Sur le second moyen tel que reproduit en annexe Attendu que Mme X fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en compensation du préjudice causé par un abus de saisie Mais attendu qu'ayant retenu sans être critiquée que le partage du prix de vente du terrain n'aurait pas absorbé de manière certaine la dette dont la banque poursuivait le règlement compte tenu de ce que à l'époque de la première saisie ce bien faisait l'objet d'un démembrement de propriété la mère de Mme X en étant usufruitière la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait commis aucune faute en agissant sur le bien appartenant en propre à Mme X D'o? il suit que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Condamne Mme X aux dépens Vu l'article du code de procédure civile rejette les demandes Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation deuxième chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me