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Affectation du resultat fsjesf

CHAPITRE II L ? AFFECTATION DU RESULTAT Prs A BADIS T JELLOULI H BOUKHARI TOUTES LES SECTIONS Le béné ?ce net de l ? exercice N qui ?gure au passif du bilan fait l ? objet d ? un projet d ? a ?ectation préparé par le conseil d ? administration ou le directoire et soumis aux associés avant ?n juin N Cette a ?ectation relève d ? une décision des associés prise lors de l ? Assemblée Générale Ordinaire AGO Elle est e ?ectuée dans le respect des dispositions légales des clauses statutaires et des décisions de l ? assemblée générale ordinaire L ? a ?ectation du résultat est présentée dans un tableau appelé tableau d ? a ?ectation du résultat sur la base duquel les enregistrements comptables auront lieu Le résultat à a ?ecter est le résultat net comptable après absorption des pertes antérieures Report à nouveau solde débiteur Section ASPECTS JURIDIQUES DE L ? AFFECTATION DU RESULTAT ? ?? Le béné ?ce distribuable Le béné ?ce distribuable béné ?ce net de l ? exercice ?? report à nouveau pertes antérieures solde débiteur ?? réserve légale réserve statutaire réserve facultative report à nouveau solde créditeur On entend par réserves toutes sommes prélevées sur les béné ?ces et a ?ectées à une destination déterminée ou tout simplement conservées à la disposition de la société Elles constituent des moyens ?nanciers importants engagés pour accro? tre la capacité d ? auto ?nancement de l ? entreprise Le plan comptable marocain distingue plusieurs types de réserves expliquées ci- après I- LA RESERVE LEGALE EXIGEE PAR LA LOI compte n Il est fait sur le béné ?ce net de l ? exercice diminué des pertes antérieurs le cas échéant un prélèvement de a ?ecté à la réserve légale La RL cesse d ? être obligatoire lorsqu ? elle dépasse du capital social Elle ne peut être utilisée dans la distribution des dividendes aux actionnaires ni employée dans l ? amortissement remboursement du capital Elle peut être incorporée au capital mais elle devra être reconstituée par prélèvement sur les béné ?ces ultérieurs En ?n elle est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société II - LES RESERVES STATUTAIRES FIXEES PAR LES STATUTS compte n Ce sont des réserves exigés par les statuts et peuvent être employées pour éponger les pertes de la société ou augmenter son capital Elles ne peuvent être utilisées ni pour une distribution des dividendes aux actionnaires ni pour un remboursement du capital III- LES RESERVES FACULTATIVES DECIDEES PAR L ? AGO compte n Elles sont décidées par simple accord entre actionnaires lors d ? une AGO Elles visent l ? apurement des pertes l ? augmentation du capital la constance des dividendes et l ? amortissement du capital En général les réserves statutaires et les réserves facultatives sont destinées à constituer et à développer le fonds de roulement accro? tre les immobilisations régulariser les dividendes amortir le capital et faire face à des pertes éventuelles IV-