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Dev exam de droit fiscal s5 2

Veuillez trouver ci-après le sujet du devoir le sujet de l ? examen CSujet du devoir UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? UFR SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DEVOIR Année académique - Matière Droit Fiscal Niveau S L SJPA Chargé du cours Dr Mariame HIEN ZERBO M Laurent S ZANGA Chargé des TD M Alidou KOBRE SUJET Question théorique points Les rapports entre comptabilité et ?scalité dans la détermination de la base d ? imposition de l ? IS Exercice pratique points I Au titre de l ? exercice la société anonyme JAMES Co S A spécialisée dans la fourniture et la maintenance de matériel informatique a supporté un Minimum forfaitaire de perception de F i Dites quel s type s d ? impôt à titre d ? acompte d ? impôt sur les béné ?ces cette entreprise devrait supporter Il est précisé que celle-ci relève de la Direction des Moyennes Entreprises des Hauts-Bassins Lorsque cela est possible déterminez lesdits acomptes Le résultat ?scal béné ?ciaire de l ? exercice s ? est élevé à la somme de F ii Quel impôt doit-il être perçu sur ce revenu Déterminez-en le montant net Au premier semestre la société a subi des prélèvements à la source à titre d ? acomptes d ? impôt sur les béné ?ces lors d ? importations de marchandises prélèvements subis en Janvier F - prélèvements subis en Février F - prélèvements subis en Mars F - prélèvements subis en Avril Néant - prélèvements subis en Mai F - prélèvements subis en Juin F Ciii Déterminez le montant net à payer au titre de l ? acompte provisionnel de Juillet sachant que pour tous ces prélèvements la société dispose des pièces justi ?catives requises iv Citez deux situations dans lesquelles la société aurait pu éviter de subir ces prélèvements Bon courage CSujet de l ? examen UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? UFR SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES Année académique - Examen de Droit Fiscal Niveau S L SJPA Durée heures Chargé du cours Dr Mariame HIEN ZERBO M Laurent S ZANGA Chargé des TD M Alidou KOBRE SUJET Traitez les deux sujets ci-dessous Dissertation juridique points Portée et limites du principe de légalité de l ? impôt T A F Introduction et Plan détaillé comprenant les idées essentielles Exercice pratique points ? Monsieur et Mme SOTIGUI résident à Banfora o? Mme SOTIGUI est Directrice administrative et ?nancière d ? une société agro-industrielle de la région Leurs deux enfants sont à Ouagadougou l ? a? né de ans est électromécanicien chez un concessionnaire automobile et la cadette est étudiante à l ? UPO Monsieur SOTIGUI est au chômage depuis sa mise en cause sous le régime de la Transition dans une a ?aire de malversation dans une société d ? Etat