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controle legalite et budgetaire rpa2016 tome 1

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire une place à trouver dans la nouvelle organisation de l ? État PRÉSENTATION Aux termes de l ? article de la Constitution dans les collectivités territoriales de la République le représentant de l ? État a la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés par le représentant de l ? État sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent une mission constitutionnelle destinée à garantir l ? application uniforme de la règle de droit sur le territoire Le premier vise à vérifier la conformité de ces actes avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Le second exercé par le préfet en liaison avec les chambres régionales des comptes a pour objet de s ? assurer du respect par les collectivités des règles applicables à l ? élaboration l ? adoption et l ? exécution de leurs budgets Effectués a posteriori après transmission des documents corres pondants aux services de l ? État ces contrôles apparaissent comme la contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales Ils constituent un facteur d ? équilibre de la décentralisation Institués en lorsque les premières lois de décentralisation ont supprimé la tutelle de l ? État sur les collectivités locales ces contrôles se sont dès l ? origine heurtés aux limites des capacités de traitement des services qui en étaient chargés Le nombre considérable d ? actes transmis la complexité croissante de certains montages juridiques le caractère sensible de l ? exercice de ces missions par le représentant de l ? État ont réduit la portée de celles- ci Rapport public annuel f vrier Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes COUR DES COMPTES À la veille d ? une réforme de grande ampleur de l ? organisation territoriale de la République la Cour des comptes a mené une large enquête de terrain qui a mis en évidence le caractère peu opérant des contrôles effectués en dépit d ? une réforme intervenue à la fin des années Après une présentation de cette mission régalienne I les limites des contrôles sont soulignés II Cette mission doit être modernisée afin de préserver les équilibres institutionnels voulus par le législateur dans le cadre de la décentralisation III I - Une mission régalienne A - Un contrôle juridique s ur les actes - Un contrôle justifié par le principe d ? égalité devant la loi ainsi que par celui d ? unicité et d ? indivisibilité du territoire Le contrôle de légalité a été mis en place avec les lois de décentralisation de Antérieurement le préfet contrôlait a priori les actes des collectivités territoriales leur donnait force exécutoire et disposait d ? un pouvoir propre d ? annulation lorsqu ? ils étaient illégaux mais parfois également pour des motifs d ? opportunité Dans le cadre de la décentralisation un contrôle sur les actes a été maintenu en application de