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Arrete interministeriel du 9 rajab 1437 des documents du dossier de qualification fr

Joumada El Oula février JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Arrêté interministériel du Rajab correspondant au avril ?xant la liste des documents composant le dossier de quali ?cation et de classi ?cation professionnelles des entreprises des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics ?? ?? ?? ?? Le ministre de l'agriculture du développement rural et de la pêche Le ministre des ressources en eau et de l'environnement Le ministre de l'habitat de l'urbanisme et de la ville Le ministre des travaux publics La ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai modi ?é portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Dhou El Hidja correspondant au septembre portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public Vu le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au avril portant obligation pour les entreprises groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certi ?cat de quali ?cation et de classi ?cation professionnelles Sur proposition du comité national de quali ?cation et de classi ?cation professionnelles Arrêtent Article er ?? En application des dispositions de l'article du décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au avril susvisé le présent arrêté a pour objet de ?xer la liste des documents composant le dossier de demande de quali ?cation et de classi ?cation professionnelles des entreprises groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du b? timent des travaux publics des ressources en eau des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications Art ?? La liste des documents composant le dossier de demande de quali ?cation et de classi ?cation professionnelles des entreprises ou groupes d'entreprises permettant leur identi ?cation doit contenir les pièces suivantes ?? une demande écrite ?? un formulaire fourni par l'administration dûment renseigné et visé par le gérant ?? une déclaration annuelle des salaires DAS composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés CNAS et de la liste visée des salariés ?? des copies des diplômes universitaires attestations et certi ?cats du personnel composant l'encadrement technique administratif et ?nancier de l'entreprise et du groupe d'entreprises ?? des copies des diplômes du personnel issu des établissements de formation et de l'enseignement professionnels ?? des copies des documents attestations et pièces justi ?catives des plans réalisés de formation de perfectionnement et de recyclage du personnel recruté et déclaré à la CNAS ?? un rapport des moyens matériels valorisés d'intervention de l'entreprise et ou groupe d'entreprises par famille établi par un expert dûment habilité ?? une copie de l'extrait du registre du commerce ?? une copie des statuts pour les personnes morales ?? une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux au centre national du registre du