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Arrete portant organisation financiere et comptable 1

ROYAUME DU MAROC Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation N DESI DE SPC ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le Ministre de l ? Economie et des Finances Vu la loi n - organisant le contrôle ?nancier de l ? Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n - - du ramadan novembre notamment son article ARRETE - BUDGETS ET ETATS PREVISIONNELS ARTICLE Chaque année avant le octobre le Directeur Général soumet à l ? examen du Conseil d ? Administration un plan pluriannuel établi pour les trois à cinq années suivantes qui comporte les documents et états prévisionnels suivants un plan d ? action - un compte de produits et charges - un plan d ? investissement - un plan de ?nancement - un projet de budget de l ? année suivante tenant compte des indications des plans sus-mentionnés et des orientations gouvernementales en la matière ARTICLE Le budget comprend un budget d ? investissement - un budget d'exploitation - un budget de trésorerie Page sur CLe budget de trésorerie doit retracer mensuellement les mouvements prévisionnels des entrées et sorties de fonds - l ? excédent ou le dé ?cit qui en résulte - les moyens pour résorber les dé ?cits éventuels ARTICLE Le budget doit être accompagné d ? une note de présentation et de tous documents justi ?catifs Il doit comporter une situation rappelant les prévisions initiales les virements opérés et les réalisations de l ? exercice écoulé dûment signée par le Directeur Général La nomenclature budgétaire doit correspondre au plan des comptes de l ? Agence établi par référence au Code Général de la Normalisation Comptable Le budget est subdivisé en chapitres articles ? ? ? ? et paragraphes Le chapitre correspond à un compte de chi ?res l ? article correspond à un sous compte à chi ?res et le paragraphe à une subdivision de compte à chi ?res et plus Les projets inscrits au budget d ? investissement font l ? objet de ?ches projets en justi ?ant la conception l ? opportunité le ?nancement le délai de réalisation et toutes autres informations utiles pour l ? identi ?cation l ? appréciation et la justi ?cation du projet En outre le budget de l ? exercice à venir doit comporter en plus des réalisations de l ? année précédente les prévisions de clôture de l ? année en cours ARTICLE Le budget arrêté par le Conseil d ? Administration n ? est dé ?nitif qu ? après son approbation par le Ministre Chargé des Finances En cas de non approbation du budget les dépenses d ? investissement non engagées au cours de l ? exercice précédent ainsi que les recrutements du personnel ne sont pas autorisés Les engagements de dépenses d ? exploitation doivent se