Article 503 code de commerce

Article code de commerce Le compte à vue prend ?n par la volonté de l'une des parties sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture Si le client cesse d ? alimenter son compte pendant la durée d ? une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte ledit compte doit prendre ?n à l ? initiative de la banque Dans ce cas la banque doit avant la clôture du compte noti ?er au client cette clôture par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire Si le client n ? a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de jours à compter de la date de la noti ?cation le compte est réputé clôturé après expiration de ce délai Le compte est également clôturé par le décès l ? incapacité le redressement ou la liquidation judiciaire du client Email about holiday Last summer I went to Roma I went with two friends by car We stayed in a hotel in the city centre The ?rst evening we went out to dinner to an Italian restaurant After that we went out to a disco there I met a foreign man he was very funny We also visited many monuments For example The Sacred Family Cathedral Gaudi ?s house and others The next day we went to buy some souveniers for our family and friends One day we went out to Port Aventure It is a funfairtheme park where there are many attractions We enjoyed ourselves a lot The next day we went to a beach resort near Tarragona there we sunbathed One day we rented a boat and we went sailing I was afraid because I can ?t swim C

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  • Publié le Sep 19, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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