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Accords taef 1 Source www geographie -sociale org Texte des Accords de Ta? f ? signés le novembre - I - PRINCIPES GENERAUX ET REFORMES - Principes généraux A- Le Liban est une patrie souveraine libre indépendante patrie définitive de tous ses fils et une

Source www geographie -sociale org Texte des Accords de Ta? f ? signés le novembre - I - PRINCIPES GENERAUX ET REFORMES - Principes généraux A- Le Liban est une patrie souveraine libre indépendante patrie définitive de tous ses fils et une par son territoire son peuple et ses institutions dans le cadre des frontières délimitées dans la constitution libanaise et reconnues internationalement B- Le Liban est Arabe d'identité et d'appartenance membre fondateur et actif de la ligue des Etats arabes et engagé par toutes ses cha rtes Membre fondateur et actif de l'Assemblée des Nation -Unies et engagé par sa charte membre du mouvement des non -alignés l'Etat libanais personnifie ces principes dans tous les domaines sans exception C- Le Liban est une république démocratique parle mentaire fondée sur le respect des libertés publiques en particulier la liberté d'opinion et de croyance ainsi que sur la justice sociale et l'égalité dans les droits et les devoirs entre tous les citoyens sans distinction ni privilège D- Le Peuple est la source de tous les pouvoirs et de la souveraineté qu'il pratique à travers les institutions constitutionnelles E- Le régime est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs de leur équilibre et de leur collaboration F- Le régime économique est libéral et garantit l'initiative individuelle et la propriété privée G- Le développement équilibré des régions culturellement socialement et économiquement constitue un fondement essentiel de l'unité de l'Etat et de la stabilité du régime H- Il ?uvre pour réaliser une justice sociale globale au moyen de la réforme financière économique et sociale I- Le territoire libanais est un pour tous les Libanais Chaque Libanais dispose du droit de résider sur toute partie de ce territoire et d'en jouir sous la protection de la loi Il ne peut y avoir de répartition du peuple sous quelque critère que ce soit Le territoire ne peut être soumis à la division à la partition ou servir de patrie de substitution J- Tout pouvoir qui contredit la charte de vie commun e est illégitime et illégal Source www geographie -sociale org - Les réformes politiques A- La Chambre des députés La Chambre des députés est le pouvoir législatif qui exerce le contrôle général sur la politique du gouvernement et ses activités - Le président de la Chambre et son burea u sont élus pour la durée du mandat de la Chambre - La Chambre des députés peut une seule fois deux ans après l'élection de son président et de son vice -président et durant sa première réunion retirer la confiance à son Président et à son vice - présid ent à la majorité des deux -tiers de ses membres sur la base d'une pétition signée par au moins dix députés Dans ce cas la Chambre doit immédiatement se réunir pour élire aux postes vacants - Tout projet de loi de caractère urgent transmis par le Con seil des ministres à la Chambre des députés ne peut être adopté qu'après avoir été mis à l'ordre