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Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite 1

FR Journal officiel de l ? Union européenne L I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité RÈGLEMENT CE n DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du avril relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles et article paragraphe point b vu la proposition de la Commission vu l'avis du Comité économique et social européen vu l'avis du Comité des régions statuant conformément à la procédure prévue à l'article du traité JO C du p JO C du p Avis du Parlement européen du mars non encore paru au Journal officiel et décision du Conseil du avril FR Journal officiel de l ? Union européenne L considérant ce qui suit Les aliments pour animaux et les denrées alimentaires devraient être sûrs et sains La législation communautaire comprend un ensemble de règles visant à faire en sorte que cet objectif soit atteint Ces règles s'appliquent également à la production et à la mise sur le marché des aliments pour animaux et des denrées alimentaires Les règles fondamentales de la législation concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont établies dans le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du janvier établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires En plus de ces règles de base des législations plus spécifiques applicables aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires couvrent différents domaines tels que l'alimentation animale notamment les aliments médicamenteux l'hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires les zoonoses les sous-produits d'origine animale les résidus et les contaminants la lutte contre les maladies animales ayant un impact sur la santé publique et leur éradication l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires les pesticides les additifs utilisés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires les vitamines les sels minéraux les oligo-éléments et autres additifs les matériaux en contact avec les denrées alimentaires les exigences en matière de qualité et de composition l'eau potable l'ionisation les nouvelles denrées alimentaires et les organismes génétiquement modifiés OGM JO L du p Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE n JO L du p FR Journal officiel de l ? Union européenne L La législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires part du principe que les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire à tous les stades de la production de la transformation et de la distribution sont chargés de veiller dans les limites des activités dont ils ont le contrôle à ce que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires satisfassent aux dispositions