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Affaire cpi vs gbagbo defense de laurent gbagbo 24 mai 2012

ICC - - mai Original français N ICC - - Date mai LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I Composée comme suit Mme la juge Silvia Fern ández de Gurmendi juge président M le juge Hans -Peter Kaul Mme la juge Christine Van den Wyngaert SITUATION EN CÔTE D ? IVOIRE AFFAIRE LE PROCUREUR c LAURENT GBAGBO Publi que avec annexes publiques et annexes confidentielles Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles et du St atut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo Origine Équipe de la D éfense du Président Gbagbo ICC- - - - - EO PT ICC - - mai Document à notifier conformément à la norme du Règlement de la Cour aux destinataires suivants Le Bureau du Procureur M Luis Moreno -Ocampo Procureur Mme Fatou Bensouda Procu reur adjoint Le conseil de la Défense M e Emmanuel Altit Me Agathe Bahi Baroan Me Natacha Fauveau Ivanovic Les représentants légaux des victimes Les représentants légaux des demandeurs Les victimes non représentées Les demandeurs non représentés p articipation réparation Le Bureau du conseil public pour les victimes Le Bureau du conseil public pour la Défense Les représentants des États GREFFE L ? amicus curiae Le Greffier Mme Silvana Arbia Le G reffier adjoint M Didier Daniel Preira La Section d ? appui aux conseils L ? Unité d ? aide aux victimes et aux témoins La Section de la détention La Section de la participation des victimes et des réparations Autres ICC- - - - - EO PT ICC - - mai A titre liminaire sur la classification d e la requête La présente requête est publique certaines des annexes jointes à cette requête sont classées confidentielles accessibles uniquement aux parties conformément à l ? article bis du Statut de Rome Concernant le niveau de classification des a nnexes - Les annexes et et ont été classées confidentielles en vertu de l ? article bis car l ? état de santé du Président relève de sa vie privée et est protégé par le secret médical - L ? annexe ?? rapport du médecin expert du mars ?? a été classée confidentielle et expurgée par décision de la Chambre du mai - Les annexes et ont été classées confidentielles en vertu de l ? article bis car la divulgation de la teneur des attestations et du nom de leurs auteurs mettrait gravemen t en danger ceux -ci Il s ? agit en effet de questions cruciales portant sur le processus d ? appropriation du pouvoir par une faction politique et sur la réalité des menaces pesant sur les Juges et les Avocats - Les annexes à à et ont été classées confidentielles en vertu de l ? article bis car la révélation du nom des auteurs des destinataires ou des personnes mentionnées dans ces courriers ou documents judiciaires pourraient les mettre gravement en danger en révélant leur rôle dans la mise en cause des Autorités ivoiriennes I FAITS ET PROCÉDURE A l ? issue du