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Arret feler 1 TD droit Administratif commentaire d'arrêt L'arrêt du Décembre du conseil d'état est relatif aux actes de gouvernement Le Président de la République a sur proposition du Gouvernement décidé par une série de décrets de consulter les élécteurs

TD droit Administratif commentaire d'arrêt L'arrêt du Décembre du conseil d'état est relatif aux actes de gouvernement Le Président de la République a sur proposition du Gouvernement décidé par une série de décrets de consulter les élécteurs de la Guadeloupe conformément à l'article de la constitution pour ce qui concerne le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article de la constitution et donc par le principe de l'identite législative avec possibilités d'adaptations et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article Un habitant de la Guadeloupe forme un recours pour excès de pouvoir contre le décret décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article de la constitution contre le décret portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe contre l'arrêté fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe en application de l'article de la constitution Ce dernier demande également la suspension des décrets et de l'arrêté susvisés ainsi que la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de euros au titre de l'article L - du code de la justice administrative Le conseil d'état est il compétent pour annuler des actes de gouvernement régissant l'organisation d'un référendum Le conseil d'état considère qu'il n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de réceuillir en application de l'article de la constitution le consentement des électeurs sur le principe de l'une ou l'autre des deux évolutions institutionnelles envisagées par le dernier alinéa de cet article ainsi que le choix de la date de cette consultation il lui revient en revanche lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret décidant d'organiser une telle consultation de vérifier que ce décret n'est pas entaché d'un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la consultation à venir dont le résultat peut être contesté devant lui Il appartient donc au conseil d'état de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article de la constitution répond à une double exigence de la loyauté et de clarté de la consultation La circonstance que le même jour o? l'ensemble des électeurs de la Guadeloupe seront invités à répondre à la question posée par le décret attaqué les électeurs de Saint Martin et de Saint- Barthélemy seront également consultés sur le principe de la transformation de chacune de ces deux communes en collectivité régie par l'article de la Constitution n'est pas de nature par elle-même à altérer la loyauté et la clarté de la consultation Ensuite aucune disposition applicable à la consultation décidée par le décret attaqué n'impose contrairement à ce que soutient le requérant que la publication du décret précède de deux mois au moins la tenue du scrutin que le moyen tiré de ce que le délai de cinq semaines séparant la publication du décret attaqué de la date de la