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Arret n042 Royaume du Maroc Louange à Dieu Seul Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Arrêt numéro - Daté du Dossier administratif numéro Direction Générale des Impôts Contre Hassan BENMOUSSA ZAHIR En Date du La chambre administrative ère s

Royaume du Maroc Louange à Dieu Seul Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Arrêt numéro - Daté du Dossier administratif numéro Direction Générale des Impôts Contre Hassan BENMOUSSA ZAHIR En Date du La chambre administrative ère section a rendu publiquement l ? arrêt dont la teneur suit Entre la Direction Générale des Impôts en la personne de son Directeur Général représentée par le Chef du Service des Affaires Judiciaires de la Direction Générale des Impôts sise avenue Ahmed Cherkaoui Agdal ?? Rabat Partie demanderesse au pourvoi Et entre ? ? Hassan BENMOUSSA ZAHIR domicilié à Hay Beau séjour n Bd Sidi Abderrahmane Casablanca Représenté par les avocats Me Ahmed CHAOUI et Me Anass CHAOUI tous deux inscrits au barreau de Rabat et agréés auprès de la Cour de Cassation Partie défenderesse au pourvoi Direction générale des impôts La Direction Générale des Impôts fait partie du Ministère de l ? Economie et des Finances Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales Elle est ainsi chargée d ? Asseoir et recouvrer les impôts d ? état La Direction Générale des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés -les impôts d ? Etat impôt sur les sociétés impôt sur le revenu taxe sur la valeur ajoutée droits d ? enregistrement et de timbre -certains impôts locaux gérés pour le compte des ? ? ? ? ? ? ? ? ? collectivités locales taxe d ? habitation taxe des services communaux et taxe professionnelle Les recettes de l ? administration fiscales se chargent de l ? encaissement des recettes des impôts droits et taxes Source https www tax gov ma wps portal m dgi ma Mobile DGI Arrêt Décision de justice rendues par certaines juridictions Cour d'appel Cour de Cassation ? Source Lexique des termes juridiques Dalloz e édition ? ? Partie demanderesse au pourvoi Le demandeur ou le requérant est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconna? tre un droit Son adversaire est le défendeur Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention dans ce cas il devient un demandeur reconventionnel Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure ils deviennent alors des parties et ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le demandeur au pourvoi et son adversaire le défendeur au pourvoi Source https www dictionnairejuridique com definition demandeur php ? ? ? ? Page sur Partie défenderesse au pourvoi C' est la personne physique ou morale qui a été assignée à compara? tre en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le demandeur ou la partie demanderesse Ne pas confondre le mot défendeur avec le mot défenseur qui dans un procès pénal désigne l'avocat du prévenu Source https www dictionnairejuridique com definition defendeur php ? ? ? ? Vu