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Arrets pour le service public

Le service public I La notion de service public TC février Blanco l ? intérêt général mis en avant montre l ? originalité de l ? activité du service public qui est soumis à un droit propre La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil l ? activité de Sp est soumis à des règles Spéciales Création du droit administratif avec des règles propres A Une activité d ? intérêt général La Spécificité du but des activités CE juin Lacan la gestion par une commune d ? un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s ? y prêtent a la qualité de Sp Voir Ville de Paris TC février Anglaret un lycée agricole personne publique possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux ouvre un centre hippique Ce centre n ? est pas considéré comme une activité publique en l ? absence d ? intérêt général CE mars Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses de l ? intérêt général Ainsi un restaurant dans le bois de Boulogne n ? a pas un attrait touristique suffisant ?? rayonnement de la ville ?? pour être un SP Voir Lacan Mission d ? un Sp satisfaction prioritaire de l ? intérêt général CE octobre Rolin lorsque l ? intérêt général d ? une activité ne ressort pas clairement des textes le juge sans se substituer au législateur est conduit à faire valoir sa propre conception Ce travail de qualification permet de situer l ? activité Il en déduit alors que la Française des Jeux ne poursuit pas un intérêt général donc ce n ? est pas un Sp La diversité des activités de SP CE avril Astruc commentaire Hauriou un thé? tre n ? est pas un Sp mais au regard des circonstances de l ? espèce petite commune peut en devenir un Diversité des activités des Sp variabilité dans le temps et l ? espace B Une activité ma? trisée par une personne publique La nécessité d ? une personne publique CE décembre Société Etablissement Vézia textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée CE Ass mai Caisse primaire aide et protection ? une personne publique confie unilatéralement une mission de Sp à une personne privée CE Ass juillet Monpeurt un organisme privé chargé de participer à l ? exécution d ? un service public peut avoir le pouvoir d ? édicter des actes administratifs individuels ou réglementaires Voir Bouguen CE Ass avril Bouguen pouvoir reconnu aux organes dirigeants des Ordres professionnels de concourir au fonctionnement du service public en l ? espèce le Conseil supérieur de l ? ordre des médecins Voir Monpeurt Le rattachement de la personne privée à la personne publique CE juillet Ville de Melun différents indices constituent le faisceau d ? indices et