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Article 200 du csc tel que modifie par la loi de 2019

Article nouveau I Evitement des conflits d ? intérêts Les dirigeants de la société anonyme doivent veiller à éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la société et à ce que les termes des opérations qu ? ils concluent avec la société qu ? ils dirigent soient équitables Ils doivent déclarer par écrit tout intérêt direct ou indirect qu ? ils ont dans les contrats ou opérations conclues avec la société ou demander de le mentionner dans les procès-verbaux du conseil d ? administration II- Des opérations soumises à autorisation à approbation et à audit Toute convention conclue directement ou par personne interposée entre la société d ? une part et le président de son conseil d ? administration son administrateur délégué son directeur général l ? un de ses directeurs généraux adjoints l ? un de ses administrateurs l ? un des actionnaires personnes physiques y détenant directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieurs à dix pour cent ou la société la contrôlant au sens de l ? article du présent code d ? autre part est soumise à l ? autorisation préalable du conseil d ? administration Le conseil d'administration examine l ? autorisation à la lumière d'un rapport spécial dressé par le ou les commissaires aux comptes indiquant les impacts financiers et économiques des opérations présentées sur la société Les dispositions du précédent sous-paragraphe s ? appliquent également aux conventions dans lesquelles les personnes visées ci-dessus sont indirectement intéressées Sont également soumises à autorisation préalable les conventions conclues entre la société et une autre société lorsque le président directeur général le directeur général l ? administrateur délégué l ? un des directeurs généraux adjoints ou l ? un des administrateurs est associé tenu solidairement des dettes de cette société gérant directeur général administrateur ou d ? une façon générale dirigeant de cette société L ? intéressé ne peut prendre part au vote sur l ? autorisation sollicitée Sont soumises à l ? autorisation préalable du conseil d ? administration à l ? approbation de l ? assemblée générale et à l ? audit du commissaire aux comptes les opérations suivantes - la cession des fonds de commerce ou d ? un de leurs éléments ou leur location à un tiers à moins qu ? elles ne constituent l ? activité principale exercée par la société - l ? emprunt important conclu au profit de la société dont les statuts fixent le minimum - la vente des immeubles lorsque les statuts le prévoient -La garantie des dettes d ? autrui à moins que les statuts ne prévoient une dispense de l ? autorisation de l ? approbation et de l ? audit dans la limite d ? un seuil déterminé Les dispositions ci-dessus ne s ? appliquent pas aux établissements de crédit et d ? assurance - La cession de cinquante pour cent ou plus de la valeur comptable brute des actifs immobilisés de la société Le conseil d'administration examine l ?