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Audit energetique15 Décret exécutif n - du Safar correspondant au décembr e modifiant et complétant le décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relatif à l ?audit énergétique des éta blissements grands consommateurs d ?énergie Le Pre

Décret exécutif n - du Safar correspondant au décembr e modifiant et complétant le décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relatif à l ?audit énergétique des éta blissements grands consommateurs d ?énergie Le Premier ministre Sur le rapport conjoint du ministre de l ?énergie et des mines et de la ministre de l ?aménagement du territoire et de l ?environnement Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Rabie Ethani correspondant au J uillet relative à la ma? trise de l ?énergie Vu la loi n - du Joumada El OuIa correspondant au Juillet relative à la protection de l ?environnement dans le cadre du déve loppement durable Vu le décret n - du décembre fixant les mesures desti nées à protéger les installations ouvrages et moyens Vu le décret n - du décembre portant création de la c ommission nationale de classification des points sensibles et fixant ses m issions Vu le décret n - du décembre fixant les modalités d ?h abilitation des personnels appelés à conna? tre des informations ou documents c lassifiés Vu le décret présidentiel n - du Dhou El Kaada correspondant au septembre portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relatif à l ?audit énergétique des établissements grands con sommateurs d ?énergie Après approbation du Président de la République Décrète Article er Le présent décret a pour objet de modifier et d e compléter les dispositions du décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre susvisé Art Les dispositions de l ? article du décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre susvisé sont mo difiées complétées et rédigées comme suit Art L ?exercice de l ?activité d ?audit énergétique est soumis à un agrément délivré par le ministère chargé de l ?énergie au profit des personnes citées dans l ?article de la loi n - du Rabie Ethani correspondant au juillet susvi sée Les demandes d ?agrément doivent être déposées auprè s du ministère chargé de l ?énergie qui les transmet au ministère chargé de l ?environnement pou r avis et à l ?agence pour la promotion et la rationalisation de l ?utilisation de l ?énergie APRU E pour instruction Les avis du ministère chargé de l ?environnement et de l ?agence pour la promotion et la rationalisation de l ?utilisation de l ?énergie APRUE sont commun iqués au ministère chargé de l ?énergie dans un délai n ?excédant pas trente jours à compter de la date de leur saisine Les dossiers techniquement recevables sont transmis au ministère chargé de l ?intérieur pour avis L ?avis du ministère chargé de l ?intérieur est commu niqué au ministère chargé de l ?énergie dans un délai n ?excédant pas quarante jours à compter de la date de sa saisine Après avis favorables du ministère chargé de l ?inté rieur du ministère chargé de l ?environnement