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Auto rites regulation Les Autorités de régulationAu MarocMme RabhaZeidguyPro fesseu re à l ? ENSA - octobre SommaireI Clarification des conceptsII Genèse des Autorités de Régulation au MarocIII l ? Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux AMMC IV La Hau

Les Autorités de régulationAu MarocMme RabhaZeidguyPro fesseu re à l ? ENSA - octobre SommaireI Clarification des conceptsII Genèse des Autorités de Régulation au MarocIII l ? Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux AMMC IV La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle HACA Clarification des conceptsüRéguler üRégulation réglementation üAutorité de régulation üAutorité Administrative Indépendante AAI üAutorités publiques indépendantes I Clarification des conceptsRéguler Le fait d ? agir sur un système complexe et d ? en coordonner le fonctionnement ? Robert Une forme moderne de l ? action administrative ? Y Gaudemet Désigne les formes diverses d ? intervention de l ? Etat par lesquelles il garantit pour le présent et pour l ? avenir le projet social économique et culturel dont une communauté humaines ? est dotée tout en déléguant au maximum les t? ches opérationnelles à d ? autres acteurs ? Clarification des conceptsRégulation réglementation Larégulationest l'action de régler de rendre régulier un mouvement ou un débit En science de l'automatisme et en cybernétique larégulationest l'ensemble des moyens et des techniques qui permettent de maintenir en équilibre ou à un niveau souhaité un système complexe afin d'en assurer son fonctionnement correct ?Régulation droit mou ? ou droit souple ? soft law recommandation guide de bonnes pratiques chartes directives protocoles ? Pb de légitimité car souvent non assortie de sanctions Tire son effectivité de son mode d ? élaboration qui doit être transparentet participatif en vue de susciter l ? adhésiondes parties prenantes Réglementation Ensemble des mesures légales etréglementairesrégissantune question ? Larousse hard law En anglais un seul terme regulation ? englobe à la fois la régulation et la règlementation Clarification des conceptsAutorité de régulation Organisme indépendant chargé de surveiller de contrôler d'administrer et de réguler un secteur d'activité suite à sa libéralisation Ex l ? AMMC pour le marché des capitaux la HACA pour le secteur de la communication audiovisuelle l ? ANRT pour le secteur des télécommunications l ? ANRE pour le secteur de l ? électricité etc ? Le désengagement de l ? Etat d ? un secteur ne doit pas conduire à la création de zones de non droit ? d ? o? la création d ? autorités de régulation qui tout en étant le bras de l ? Etat s ? en distinguent par leur indépendance Les autorités de régulation sont souvent qualifiées d ? autorités administratives indépendantes AAI Clarification des conceptsAutorité Administrative Indépendante AAI üCatégorie juridique relativement nouvelle apparue dans le cadre de la politique du désengagement de l ? Etat libéralisation üEquivalent en français des quangos ?britaniques quasinon-governmentalorganisations ?üApparues aux USA dès la fin du èmesiècle et au Royaume Uni vers la moitié du èmesiècleüIntroduites pour la première fois en France par la loi du janvier pour qualifier la Commission Nationale de l ? Information et des Libertés CNIL üStatut juridique assez flou OVNI juridique dépend de leur texte de créationü Concept valise ? Clarification des conceptsü Autorités ? parce que leur fonction consiste à réguler et non à gérer Elles disposent d