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Autorisation creusement et prelevement

- UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE Autorisation creusement et prélèvement Bases légales Dahir n - - du kaada août portant promulgation de la loi n - relative à l ? Eau B O n du Octobre Décret - - du moharrem Janvier fixant la procédure d ? octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique B O n du Février Département concerné Département chargé de l ? Eau l ? Agence du Bassin Hydraulique du Sebou Procédure Les autorisations et les concessions relatives au domaine public hydraulique sont accordées après enquête publique Elle donnent lieu à perception de frais de dossier L ? enquête publique est effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les réclamations des tiers intéressés A cet effet le projet d ? autorisation ou de concession doit être porté à la connaissance du public par voie de presse ou de tout autre moyen de publicité approprié quinze jours avant le commencement de l ? enquête publique dont la durée ne peut excéder trente jours L ? Agence de Bassin est tenue de statuer sur la demande ou toute opposition d ? un tiers après avis de la commission d ? enquête dans un délai de quinze jours après la date de la clôture de l ? enquête Régime de l ? autorisation Sont soumis au régime de l ? autorisation - Les travaux de recherche de captage d ? eaux souterrains - Le creusement de puits et la réalisation de forages - Les travaux de captage et l ? utilisation des eaux de sources naturelles situées sur les propriétés privées - le prélèvement des débits d ? eau dans la nappe souterraine quelle qu ? en soit la nature - Les prises d ? eau établies sur les cours d ? eau ou canaux dérivés des oueds - Le prélèvement d ? eau de toute nature en vue de sa vente ou de son usage thérapeutique L ? Agence de Bassin fixe - la durée de l ? autorisation qui ne peut dépasser dix ans renouvelable - les mesures à prendre par l ? attributaire de l ? autorisation pour éviter la dégradation des eaux qu ? il utilise soit pour le prélèvement soit pour le déversement - le montant et les modalités de paiement de la redevance - les conditions d ? exploitation de prolongation ou de renouvellement éventuel de l ? autorisation - les mesures à prendre par le titulaire de l ? autorisation Régime de la concession Sont soumis au régime de la concession - L ? aménagement des sources naturelles et thermales ainsi que l ? exploitation des eaux des dites sources - L ? établissement sur le domaine public hydraulique pour une durée supérieure à cinq ans d ? ouvrages destinés à la protection contre les inondations ou à l ? accumulation et à la dérivation des eaux ainsi que l ? utilisation de ces eaux - L ? aménagement des lacs étangs et marais - Les prélèvements