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Bicc 692 Bulletin d ? information Direction des Journaux officiels rue Desaix Paris cedex renseignements info journal-officiel gouv fr Commande par courrier par télécopie sur Internet www journal-officiel gouv fr Prix ISSN - Les éditions des JOURNAUX OFFI

Bulletin d ? information Direction des Journaux officiels rue Desaix Paris cedex renseignements info journal-officiel gouv fr Commande par courrier par télécopie sur Internet www journal-officiel gouv fr Prix ISSN - Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er décembre couv indd couv indd Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site Consultez le site intranet de la Cour de cassation Accessible par l ? intranet justice les magistrats y trouveront notamment l ? intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis les arrêts publiés depuis une sélection des décisions des cours d ? appel et des tribunaux des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pénale les listes d ? experts établies par la Cour de cassation et par les cours d ? appel intranet Cour de cassation s ? effectue par le site l ? accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice couv indd couv indd Bulletin d ? information Communications Jurisprudence Doctrine ? Bulletin d ? informationEn quelques mots ? ? er décembre En quelques mots ? Communications Jurisprudence Par deux avis du septembre dernier la Cour de cassation a examiné la question de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de sursis à statuer en fonction de la qualification donnée à cette demande ?? incident d ? instance ou exception de procédure ?? rappelant à cette occasion sa jurisprudence en la matière e Civ mars BICC n o du er juillet dernier n o p la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et c ? est seulement lorsque en statuant sur une exception de procédure l ? ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l ? instance que cette ordonnance a au principal autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d ? appel ? On notera avec le conseiller rapporteur que trois avis récents de notre cour sont intervenus dans le domaine de la compétence d ? attribution du magistrat de la mise en état ? le novembre et le avril BICC n o du er février et du juillet p et s Par arrêts du er juillet