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Bo n05714 du 05 03 2009 page 358 itre premier enomination et objet

Loi n - portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulg uée par le dahir n - - du safar février BO n du page Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n - portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires telle qu'adoptée par la Chambre des repr ésentants et la Chambre des conseillers Loi n - portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires TITRE PREMIER - DENOMINATION ET OBJET Article premier II est créé sous la dénomination Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ? désigné ci -après office ? un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière L'office est placé sous la tutelle de l'Etat laquelle a pour objet de faire respecter par les organe s compétents de l'office les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et de manière générale de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements pu blics L'office est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur Article Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementatio n en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes l'office exerce pour le compte de l'Etat les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux A cet effet l' office exerce les missions suivantes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur -appliquer la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire des végétaux des animaux et des produits alimentaires depuis les matières prem ières jusqu'au consommateur final y compris les denrées destinées à l'alimentation des animaux - assurer la protection sanitaire du patrimoine végétal et animal national et contrôler les produits végétaux et animaux ou d'origine végétale ou animale y c ompris les produits de la pêche à l'importation sur le marché intérieur et à l'exportation - assurer la surveillance sanitaire des animaux et contrôler leur identification et leurs mouvements - appliquer la réglementation en vigueur en matière de pol ice sanitaire vétérinaire et phytosanitaire - procéder à l'analyse des risques sanitaires que peuvent engendrer les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sur la santé des consommateurs ainsi que les agents pathogènes pour la santé des végétaux et des animaux - contrôler les maladies des végétaux et des animaux les produits issus des végétaux et des animaux les produits alimentaires les denrées destinées à l'alimentation des animaux les médicaments vétérinaires o u tout autre produit destiné à l'usage de la médecine et de la chirurgie vétérinaires - délivrer les autorisations ou les agréments sanitaires selon le cas des établissements dans lesquels les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimenta tion