Avantages et inconvenients des societes
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES SOCIÉTÉS TYPE DE SOCIETE SARL SA SAS SASU EURL AVANTAGES Responsabilité des associés limitée aux apports Structure juridique de société la plus utilisée forte reconnaissance Structure adaptée au partenariat et à l'association en vue d'un projet économique commun Déduction de la rémunération du gérant des comptes en cas d'imposition à l'IS Personnalité morale de l'entité en cas d'imposition à l'IS Responsabilité des associés limitée aux apports Evolution dans l'actionnariat Structure adaptée aux projets importants Responsabilité des associés limitée aux apports Souplesse de fonctionnement statuts sur mesure Déduction de la rémunération du gérant des comptes en cas d'imposition à l'IS Personnalité morale de l'entité en cas d'imposition à l'IS Responsabilité limitée aux apports Option pour l'IR à formuler dans les premiers mois d'exercice et valable pour exercices maximum Déduction de la rémunération du gérant des comptes en cas d'imposition à l'IS Personnalité morale de l'entité en cas d'imposition à l'IS Responsabilité limitée aux apports Option pour l'IS possible Transformation possible en SARL Déduction de la rémunération du gérant des comptes en cas d'imposition à l'IS Personnalité morale de l'entité en cas d'imposition à l'IS INCONVENIENTS Formalismes de création et de fonctionnement Exclusion du régime d'imposition micro Formalismes de création et de fonctionnement Formalismes de création et de fonctionnement Exclusion du régime d'imposition micro Procédure de constitution Obligations juridiques des socié té s Exclusion du régime d'imposition micro Procédure de constitution Obligations juridiques des socié té s Exclusion du régime d'imposition micro CEntreprise individuelle EIRL SNC Coopérative Micro-entreprise Pas de personnalité morale pas d'existence juridique propre Constitution simple et peu coû teuse Pas de capital minimum Peut être imposé au forfait Pas d'apport donc pas de taxe sur apports Responsabilité illimitée sur les biens propres du chef d'entreprise Peu de moyens ?nanciers pour ?nancer le développement Risque pour la pérennité en cas de décès du chef d'entreprise Fiscal droits de mutation élevés et le résultat est soumis à l'impô ts sur le revenu au titre des BIC béné ?ces industriels et commerciaux Social le chef d'entreprise a le statut de travailleur indépendant couverture sociale fonction des cotisations Choix entre l ? IR ou l ? IS en matière d ? imposition des béné ?ces Coû ts de constitution du patrimoine a ?ecté et de fonctionnement de l ? EIRL Pro ?ter des mêmes avantages qu ? une EURL et une EI Perte de l ? étanchéité du patrimoine a ?ecté Constitution et fonctionnement simple Pas de capital minimum Responsabilité illimitée Parts sociales di ?cilement cessibles règle de l'unanimité Droits sur les apports à et droits de mutation à Part sociale illimité Responsabilité des associés limitée aux apports Responsabilité limitée Droit de propriété Gestion accessible à tous Constitution compliquée et lente avec frais juridiques élevés Accès aux capitaux di ?ciles Gestion complexe di ?cultés fréquentes de recrutement de trouver des membres compétents obligation de demande Dissolution complexe Régime microsocial montant des cotisations sociales en fonction d ? un taux applicable au chi ?re d ? a ?aires Régime ?scal
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 21, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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