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Bulletin de salaire BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant l ? employeur nom adresse numéro d ? immatriculation code APE numéro Siret ? le salarié nom emp

BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant l ? employeur nom adresse numéro d ? immatriculation code APE numéro Siret ? le salarié nom emploi occupé position dans la classification de la convention collective l ? URSSAF ou la MSA Mutualité sociale agricole auprès de laquelle les cotisations sont versées la convention collective applicable Figurent également les éléments composant la rémunération brute à savoir le nombre d ? heures de travail la quantité d ? heures payées au taux normal et celles majorées pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple en mentionnant le ou les taux appliqués les accessoires du salaire soumis à cotisations prime d ? anc ienneté de bilan pourboires indemnité de précarité ? la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d ? un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures d ? un forfait annuel en heures ou en jours les pr élèvements sociaux et fiscaux CRDS CSG cotisations salariales les sommes non soumises à cotisations remboursement de frais professionnel le montant de la somme effectivement versée au salarié le net à payer ? la date du paiement du net à pa yer éventuellement les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l ? indemnité correspondante le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels les dispositions du code d u travail sanctionnant l ? absence d ? une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables au titre de l ? absence de cette mention qu ? à compter du er avril Le bulletin de paie doit également le cas échéant faire appara? tre sur une ligne distincte le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales Autre mention obligatoire celle re lative à la conservation par le salarié du bulletin de paie et ce sans limitation de durée Cette formulation peut être libellée comme suit pour vous aider à faire valoir vos droits conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ? L ? employ eur doit quant à lui conserver les bulletins pendant un délai de ans à compter de leur émission A défaut de précision conventionnelle contraire les salariés sont informés du nombre d ? heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie Dès que ce nomb re atteint heures ce document comporte une mention notifiant l ? ouverture du droit à repos et l ? obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture Lorsque des salariés d ? un atelier d ? un service ou d ? une équipe ne travaille nt pas selon le même horaire collectif de