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Avis technique avis technique sur la mission de commissariat aux apports

AVIS TECHNIQUE AVIS TECHNIQUE SUR LA MISSION DE COMMISSARIAT AUX APPORTS ? CNCC - Avis technique La mission de commissariat aux apports ? CAVIS TECHNIQUE COMMISSARIAT AUX APPORTS JANVIER AVIS TECHNIQUE SUR LA MISSION DE COMMISSARIAT AUX APPORTS Introduction Le présent avis technique répond à la volonté de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de donner aux commissaires aux comptes des indications pratiques leur permettant de réaliser au mieux les missions de commissariat aux apports qui peuvent leur être con ?ées dans les sociétés par actions ou les SARL tout en sachant que d ? autres professionnels que les commissaires aux comptes peuvent être désignés à cet e ?et Cet avis a pour objet de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en ?uvre dans le cadre de cette mission et des exemples de formulation de rapports Rappel des dispositions légales et réglementaires Cadre de la mission L'intervention d'un commissaire aux apports résulte des articles du code de commerce L - L - et L - relatifs à la constitution des sociétés par actions avec ou sans o ?re au public et des sociétés à responsabilité limitée des articles L - et L - applicables en cas d'augmentation de leur capital des articles L - L - L et L - concernant les cas de fusion scission et apport partiel d'actif de l'article R - a ?érent aux cas d'apport en nature et aux fusions et opérations assimilées En l ? absence de précision sur le contenu de la mission du commissaire aux apports dans les SARL la doctrine constante de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère qu ? elle est similaire à celle prévue dans les textes relatifs aux sociétés par actions En application de ces textes la mission du commissaire aux apports est d ? apprécier la valeur des apports en nature et les avantages particuliers éventuellement octroyés La valeur des apports doit correspondre au moins à la valeur nominale des actions ou parts à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission de fusion ou de scission selon le cas article R - du code de commerce Le commissaire aux apports établit un rapport sur la valeur des apports dont le contenu répond aux dispositions de l'article R - et dont la conclusion contient son appréciation au regard de la non surévaluation des apports et sur les avantages particuliers éventuellement stipulés Par valeur des apports on entend la somme des valeurs individuelles des apports proposées dans le projet de traité d ? apport et correspondant en cas de fusion ou d'apport d'une branche d'activité à la notion d'actif net apporté Champ d'application Un commissaire aux apports est désigné dans les circonstances suivantes constitution de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée en cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers CNCC - Avis technique La mission de commissariat aux apports ? CAVIS TECHNIQUE COMMISSARIAT AUX APPORTS JANVIER augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés