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Cahier des charges 2 CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS APPLIC ABLES A LA CONCESSION AUX ENCHE RES PUBLIQUES DES TERRAINS NUS CONFIES EN GESTION A L ? ANIREF PREAMBULE Le présent cahier des charges fixe conformément aux dispositions du dé

CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS APPLIC ABLES A LA CONCESSION AUX ENCHE RES PUBLIQUES DES TERRAINS NUS CONFIES EN GESTION A L ? ANIREF PREAMBULE Le présent cahier des charges fixe conformément aux dispositions du décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au avril les clauses et conditions applicables à la concession aux enchères publiques des terrains nus confiés en gestion à l ? Agence Nationale d ? Intermédiation et de Régulation foncière ANIREF La concessio n est le contrat par lequel l ? Etat confère pour une durée déterminée la jouissance d ? un terrain disponible relevant de son domaine privé pour servir à l ? implantation d ? un projet d ? investissement DISPOSITIONS GENERALES Article er Objet de la concessi on Le terrain objet de la présente concession est destiné à recevoir un projet d ? investissement conformément au programme décrit à l ? article ci-dessous Tout changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie de ce terrain à d ? autres fins que celles fixées dans le présent cahier des charges entra? ne la résiliation de la concession Article Règles et normes d ? urbanisme et d ? environnement La réalisation du projet d ? investissement doit être entreprise dans le respect des règles et normes d ? urbanisme d ? architecture et d ? environnement découlant des dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone concernée et celles prévues aux articles ci - dessous Article Mode de concession La concession a lieu par voie d ? adjudication s oit aux enchères verbales soit sur soumissions cachetées Elle est annoncée au moins trente jours à l ? avance par des affiches et des avis insérés dans la presse et éventuellement par tout autre moyen de publicité comportant notamment - la désign ation précise et détaillée de ce terrain sa superficie et sa mise à prix ainsi que la durée de la concession - le lieu d ? adjudication - l ? indication de la date d ? adjudication aux enchères verbales ou de la date limite de dépôt des soumissions et celle à laquelle il sera procédé au dépouillement de ces soumissions a Enchères verbales La mise à prix qui aura été indiquée dans les affiches sera annoncée par le fonctionnaire qui préside à l ? adjudication Les enchères sont au moins de mille dinars DA lorsque la mise à prix ne dépasse pas cinq cent mille dinars DA et de deux mille dinars DA lorsqu ? elle dépasse cinq cent mille dinars DA La concession aux enchères verbales n ? est prononcée qu ? autant que deux bougies allum ées à une minute d ? intervalle se sont éteintes successivement sur une même enchère Si pendant la durée de ces feux il ne survient aucune enchère l ? adjudication sera prononcée en faveur de celui sur l ? offre duquel ils auront été allumés L ? adjudication n ? est prononcée qu ? autant qu ? il est porté