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Charte contribuable fr 2016

Edition CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL SOMMAIRE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL I- Principes fondamentaux - Présomption de bonne foi - Reconnaissance du droit de contrôle de l ? admini stration ' - Garantie de contrôle selon une procédure légal e ' - Droit de défense selon une procédure contradic toire - Droit d ? être assisté par un conseil au choix - Obligation de conservation des documents compt ables - ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL II- Droits et obligations au début de la procédure de vérification - Droit d ? être informé du début de la procédure d e vérification ' ' ' - Droit d ? être informé des droits et obligations en matière de vérification ' - Forme de notification - Date de début de l ? opération de vérification CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL ' ' ' ' ' - Obligation de présentation des documents compta bles ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL - Droit de communication III- Droits et obligations au cours de la procédure de vérification - Lieu de vérification ' ' - Durée de vérification de la comptabilité ' ' ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL ' ' ' ' - Pouvoir d ? appréciation de l ? administration ' - Droit de rectification des erreurs IV- Droits et obligations à la clôture de la procéd ure de vérification - Droit d ? être informé de la date de clôture de l a vérification ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL - Garantie de respect des procédures de rectifica tion des bases d ? imposition ' ' ' ' - Droit du contribuable d ? être informé en cas d ? absence de rectifications - ' - Garantie de respect de la charge de la preuve ' ' ' - Garantie de la non modification des bases d ? im position retenues au terme d ? un contrôle fiscal ' ' ' ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL ' ' ' ' - Garantie de la non reprise de la vérification p our les exercices prescrits ' ' ' ' ' ' ' V- Droits et obligations en cas de procédure normal e de rectification des bases d ? imposition ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL A ' - Première lettre de notification ' ' ' ' ' - Réponse du contribuable à la première lettre de notification ' ' ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL ' B ' ' ' ' - Deuxième lettre de notification ' ' ' ' '