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Cima reglement interieu E INTERAFRICAINE HES D'ASSURANCES t FERENC S MARC CON DE CONSEIt DES MINISTRES DES ASSURÀNCES REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DEs MARCHES D'ASSURANCES LE CONSEIL DES MINISTRES DE ASSURAN

E INTERAFRICAINE HES D'ASSURANCES t FERENC S MARC CON DE CONSEIt DES MINISTRES DES ASSURÀNCES REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DEs MARCHES D'ASSURANCES LE CONSEIL DES MINISTRES DE ASSURANCES Vu le Traité instituant une organisation intégrée de I'industrie des assurances dans les Etats africains notamment en son article alinéa f Arrête le Règlement intérieur qui suit CHAPITRE PREMIER COMPOSITION ARTICLE TER Le Conseil est composé des ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres Chaque Etat membre est représenté par un ministre Dans le présent règlement intérieur les expressions ci-après sont utilisées - la Conférence pour la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances CIMA - le Conseil Dour le Conseil des Ministres des Assurances I - la Commission pour Ia Commission Régionale de Contrôle des Assurances CRCA - le Secrétariat Général pour Ie Secrétariat Général de la CIMA - le Secrétaire Général pour Ie Secrétaire Général de Ia CIMA - Ie Traité pour Ie Traité instituant une organisation intégrée de I'industrie des assurances dans les Etats africains - I'lnstitut pour I'lnstitut International des Assurances llA - la ClcA-RE pour Ia compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de Ia CIMA - la FANAF pour la Fédération des sociétés d'Assurances de droit National Africaines - la Commission de Vérification pour la Commission de vérification administrative et financière de la CIMA ou de l'lnstitut P - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL - FAX E-m? il cimà cima-afriquê org- Site wêb www cima-afrique org I rttt L taElI rttr I - CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE Tout membre du Conseil ou son représentant doit être membre du Gouvernement clu pays qu'il représente CHAPITRE ll COMPETENCES ARTICLE Le Conseil est l'organe directeur de la Conférence Il assure la réalisation des objectifs du Traité A cette fin a ll adopte Ia Iégislation unique des assurances' Dans le cadre de cette mission il modifie et complète par voie de règlement Ie code unique des assurances annexé au Traité b ll définit la politique de la Conférence en matière de formation dans le secteur des assurances c llveille à l application de la législation unique par les Etats membres et à I'exécution par eux des obligations découlant du Traité Dans le cadre de cette mission il fixe par voie de règlement les informations dont Ia transmission incombe aux Etats membres I il adopte à leur intention des recommandations portant sur toute question ayant une incidence sur le bon fonctionnement du secteur des àrrurun r il statue sur les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article alinéa du Traité d ll constitue I'unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par Ia Commission e Il statue sur I'interprétation du Traité du code et des règlements pris pour leur application f ll décide du choix ou du transfert de siège de la Conférence et des lnstitutions spécialisées g ll adopte - le Règlement intérieur du Comité des Experts - Ies statuts des organes de la