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Références bibliographiques et citations juridiques Introduction Le présent document a été rédigé par Mesdame s Colette Pauchard et Elisabeth Henny en collaboration avec les bibliothéca ires -documentalistes de l ? EESP de Lausanne puis adapté par les bibl iothécaires de l ? Infothèque de la HETS de Genève Lorsque vous utilisez des données juridiques dans un travail écrit il faut que la personne qui vous lit puisse retrouver la source de votre information Il y a lieu pour cela de respecter prioritairement les normes APA voir le document Références bibliographiques ? Dans le présent guide nous vous indiquons en premier lieu la manière de rédiger les références celles qui figurent dans la bibliographie à la fin de votre écrit et ensuite la manière d e citer dans votre texte les idées et ou les phrases lues dans un document Nous distinguons deux types d e références Ouvrages de doctrine Actes législatifs Ouvrages de doctrine et supports de cours distribués en classe Exemples de référe nces bibliographiques Auer A Hottelier M Malinverni G Droit constitutionnel suisse vol les droits fondamentaux Berne Staempfli Henny E - Le droit pénal module C Lausanne Haute école de travail social et d e la santé - EESP Exemple s de citation s dans votre texte Citation directe La sauvegarde de l ? ordre public constitue un motif limitant valablement l ? exercice de la liberté de réunion comme d ? ailleurs celui de toute liberté ? Auer Hotteli er Malinverni p Citation indirecte D ? après Auer Hottelier Malinverni p la liberté de réunion peut être limitée pour des raisons d ? ordre public on peut aussi écrire Se lon Auer Hottel ier Malinverni p ou Auer Hottel ier Malinverni p considèrent que ou toute autre formule introductive Actes législatifs fédéraux et cantonaux Les actes législatifs fédérau x et cantonaux en vigueur sont publiés en ligne sur les sites des administrations respectives en des regroupements appelés généralement recueil systématique ? RS Ce sont ces sources en ligne que nous recommandons de consulter et auxquelles vous vous référerez pour le droit positif Pour les références bibliographiques à un acte législatif vous indiquerez le titre officie l complet de l ? acte législatif entre parent hèses l ? abréviation officielle puis après un point -virgule le n umér o de référe nce de l ? acte dans le recu eil systématique et enfin l ? indication Récupéré de ? suivie de l ? URL et de la date à laquelle vous avez consulté le texte pour la dernière fois Exemple Loi fédérale du juin sur la protection des données LPD RS Récupéré le de http www admin ch ch f rs c html Les références bibliographiques aux actes législatifs cantonaux auront la même forme tout en permettant à la personne qui vous l it de repérer clairem ent le canton dont vous parlez N ? oubliez donc pas de préciser la référence cantonale du recueil systématique en ajoutant le sigle du canton après RS et une barre