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Page 1 sur 21 PRIMATURE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice ------------ POR

Page 1 sur 21 PRIMATURE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice ------------ PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES (PP-G/TRANS N°025-2022) ------------------ Wendkouni Joël Lionel BILGO Ouagadougou, le 17 août 2022 Page 2 sur 21 Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 17 août 2022, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 16 H 49 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Paul-Henri Sandaogo DAMIBA Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. Page 3 sur 21 I. DELIBERATIONS Page 4 sur 21 I.1. AU TITRE DE LA PRIMATURE Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant respectivement dissolution du Millennium Challenge Account-Burkina Faso II (MCA-BF2) et modification du décret n°2017-210/PRES/PM/MINEFID du 19 avril 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Unité de coordination de la formulation du second compact du Burkina Faso. Le décret de dissolution du MCA-BF2 fait suite à la décision du Conseil d’administration du Millenium challenge corporation (MCC) de suspendre le compact du Burkina Faso. Quant au décret modificatif, il réorganise les attributions de l’Unité de coordination de la formulation du second compact du Burkina Faso afin de servir d’entité désignée pour satisfaire à toutes les obligations et responsabilités du Gouvernement burkinabè en rapport avec la suspension du second compact et la clôture du MCA-BF2. L’adoption de ces décrets permet la réorganisation de l’Unité de coordination de la formulation du second compact pour capitaliser les études de faisabilité réalisées sous le compact et faciliter l’identification et la mise en œuvre de schémas alternatifs de financement des infrastructures énergétiques urgentes au profit de notre pays. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté trois (03) rapports. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de suivi du Page 5 sur 21 Schéma de développement de l’espace régional (SDER) de l’UEMOA au Burkina Faso (CNS-SDER-BF). L’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), dans le cadre de sa mission d’intégration régionale et conformément à sa volonté de réduire la pauvreté et de jeter les bases d’un développement durable, a mis en place la politique d’aménagement du territoire communautaire (PATC). Pour la mise en œuvre de cette politique, l’UEMOA a élaboré le Schéma de développement de l’espace régional (SDER) 2021-2040. Le SDER est un document de prospective, un outil stratégique et un cadre de référence du développement spatial régional qui répond aux défis que doivent surmonter l’Union et ses Etats membres à l’horizon 2040. L’adoption de ce décret permet de doter notre pays d’une instance de suivi de la mise en œuvre du Schéma de développement de l’espace régional, conformément à la décision n°03/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 portant attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités nationaux de suivi du SDER. Le deuxième rapport est relatif aux difficultés de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso (CDC-BF). Créée en 2017, la Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso a pour missions d’assurer la collecte et la mobilisation de ressources financières longues, ainsi que le financement des projets d’investissements structurants notamment, en matière d’infrastructures économiques et sociales, de même que la restauration des entreprises à caractère stratégique en difficulté. Cependant, depuis sa création, la CDC-BF fait face à des difficultés et risques de plusieurs ordres, empêchant l’institution de disposer de toute la plénitude de ses capacités opérationnelles. Page 6 sur 21 Le Conseil a donc décidé de la suspension immédiate des activités de la CDC-BF, de la réalisation d’un audit et de la mise en place d’une commission à l’effet d’analyser les procédures pour sa dissolution. Le troisième rapport est relatif au recensement de comptes bancaires. Suite à des missions effectuées dans les banques et établissements financiers du 04 au 29 avril 2022, il ressort que 685 comptes ont été ouverts au profit des structures publiques avec un solde global de quatre cent vingt-six milliards trois cent cinquante-quatre millions cent quarante-deux mille deux cent quarante-huit (426 354 142 248) F CFA. Sur ces 685 comptes recensés, 369 ont obtenu une autorisation du ministère en charge des Finances contre 230 sans autorisation, présentant un solde de soixante-huit milliards neuf cent vingt-six millions cinq cent quatorze mille cinq cent soixante-cinq (68 926 514 565) F CFA. Ces missions ont également constaté la clôture de 86 comptes dans les livres des banques commerciales, résultant de la mise en œuvre des recommandations des précédentes missions. Le Conseil a ainsi pris les mesures suivantes : - la clôture des comptes ouverts sans autorisation préalable et le reversement de leur solde dans un compte ouvert au Trésor public ; - la délivrance des autorisations d’ouverture, à titre de régularisation aux structures qui remplissent les conditions. Le Conseil a en outre instruit les ministres chargés du dossier de veiller au respect par les organismes ou structures publiques des dispositions de la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances Page 7 sur 21 pour le dépôt dans les comptes du Trésor public de leurs avoirs, en vue d’une meilleure gestion de la trésorerie de l’Etat. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE Le Conseil a adopté un rapport relatif au bilan de la mise en œuvre de la politique de gratuité des soins au profit des femmes enceintes et des enfants de moins de 5 ans. Après six (06) ans de mise en œuvre de cette politique de gratuité des soins, des acquis importants ont été engrangés. On note principalement l’amélioration significative de l’accès aux soins de santé, la célérité dans la prise en charge des patients admis dans les formations sanitaires et l’augmentation progressive des bénéficiaires. Cependant, des difficultés sont également constatées dans la mise en œuvre de cette politique. Il s’agit entre autres, des ruptures de médicaments, d’insuffisance de crédits alloués à la gratuité, de fraudes et de retards de virements de fonds, d’accroissement de la dette vis-à-vis des fournisseurs. A la date du 30 juin 2022, la dette de l’Etat envers la Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux (CAMEG) s’élève à 10 824 137 956 F CFA. Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre les mesures nécessaires en vue de contribuer à améliorer la mise en œuvre de la gratuité des soins dans notre pays et d’en assurer la transition vers l’Assurance maladie universelle permettant de garantir la pérennité du système. Page 8 sur 21 I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DES CARRIERES Le Conseil a adopté un décret portant organisation du ministère des Mines et des carrières. L’adoption de ce décret permet au ministère des Mines et des carrières d’assurer efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2022-0026/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 31 mars 2022 portant attributions des membres du Gouvernement et du décret n°2022-0055/PRES- TRANS/PM/SGG-CM du 20 avril 2022 portant organisation-type des départements ministériels. I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Le Conseil a adopté un rapport relatif à la conclusion de marchés par la procédure d’entente directe. Le Conseil a marqué son accord pour la conclusion des marchés avec les entreprises suivantes : - L’entreprise DASHVATION SARL, pour l’hébergement et la maintenance évolutive des solutions informatiques, pour un montant minimum de deux cent dix-neuf millions huit cent cinquante-trois mille cent-quatre (219 853 104) F CFA HTVA et un montant maximum de trois cent soixante-quinze millions six cent vingt-trois mille huit cent vingt-quatre (375 623 824) F CFA HTVA ; Page 9 sur 21 - Le Groupement Imprim-nord SARL/IMPRIMCOLOR/SALEM GROUP SARL, pour l’impression des sujets et feuilles de composition des concours directs, session 2022, pour un montant minimum de trois cent quatre millions quatre cent quarante mille (304 440 000) F CFA TTC et un montant maximum de trois cent quatre-vingt-quinze millions sept cent soixante-douze mille (395 772 000) F CFA TTC. Le coût total des prestations s’élève à un montant maximum de sept cent soixante-onze millions trois cent quatre-vingt-quinze mille huit cent vingt- quatre (771 395 824) F CFA TTC. Le financement est assuré par le Budget de l’Etat, exercice 2022. Page 10 sur 21 II. COMMUNICATIONS ORALES Page 11 sur 21 II.1. Le ministre de la Santé et de l’hygiène publique a fait au Conseil une communication relative à l’organisation d’une campagne d’intensification de la vaccination contre la COVID-19, du 16 au 22 août 2022 sur toute l’étendue du territoire national. Cette campagne concerne les personnes âgées de 18 ans et plus, y compris les femmes enceintes, celles allaitantes et les enfants âgés de 12 à 17 ans sur autorisation de leurs parents. La campagne mettra à disposition les vaccins Pfizer BioNtech, Johnson & Johnson, Sinopharm et Sinovac qui seront administrés aux populations dans les villages, les formations sanitaires, les marchés, les gares,