Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

www.calcul-taxe-foncière.com 1 Comment vérifier et contester sa taxe foncière |

www.calcul-taxe-foncière.com 1 Comment vérifier et contester sa taxe foncière | Copyright ©www.calcul-taxe-fonciere.com TABLE DES TABLE DES TABLE DES TABLE DES MATIERES MATIERES MATIERES MATIERES INTRODUCTION CHAPITRE 1 : COMPRENDRE LA TAXE FONCIERE LA TAXE FONCIERE : UN IMPOT LOCAL LES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES Les personnes imposables Les bâtiments soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties Les dépendances des propriétés bâties Les personnes exonérées de taxe foncière Les exonérations permanentes Les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat Les exonérations temporaires (1 à 5ans) Les constructions nouvelles L’exonération des immeubles situés en zone franche urbaine (ZFU) L’exonération des immeubles situés en BER (bassins d’emploi à redynamise)° Les exonérations longues durées (10-25ans) LES DIFFERENTES COMPOSANTES DE LA TAXE FONCIERE Les éléments qui interviennent dans le calcul de la taxe foncière La base d’imposition Le taux La cotisation Les frais de gestion de la fiscalité locale La feuille d’imposition Descriptif des colonnes Descriptif des lignes Exemples La valeur locative cadastrale Définition Une base de calcul désuète CHAPITRE 2 : CALCULER ET VERIFIER SA TAXE FONCIERE LE MODE DE CALCUL Détermination de la superficie pondérée Nature des éléments qui composent le logement Les parties principales Les annexes de pièces Les éléments secondaires Les dépendances bâties ou les éléments bâtis formant dépendance www.calcul-taxe-foncière.com 2 Comment vérifier et contester sa taxe foncière | Copyright ©www.calcul-taxe-fonciere.com Cas pratique n°1 : Détermination des éléments composant un appartement Cas pratique n°2 : Détermination des éléments composant une maison de ville Calcul de la surface pondérée La superficie du local affectée à l’habitation La catégorie du logement Classification des locaux d’habitation et locaux à usage professionnel L’importance du logement (la surface pondérée comparative) Maisons individuelles Locaux des immeubles collectifs Exemple 1 Exemple 2 La superficie des dépendances (la superficie pondérée brute) Le degré d’entretien, Exemple La situation générale et la situation particulière L’existence ou non d’ascenseur Les éléments de confort Détermination de la valeur locative cadastrale Cas pratique n°1 : Calcul de la surface pondérée et de la valeur locative cadastrale de 1970 Cas pratique n°2 : Calcul de la surface pondérée et de la valeur locative cadastrale de 1970 ACTUALISATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE Coefficients d’actualisation de 1981 Coefficients de revalorisation forfaitaire nationale annuelle (1981 à 2010) CHAPITRE 3 : CONTESTER LA VALEUR LOCATIVE DE SES BIENS VERIFIER SA TAXE FONCIERE LES SOURCES D’ERREURS Les paramètres subjectifs de l’évaluation Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement Les erreurs commises lors de la déclaration de l’immeuble par le contribuable Formulaire de déclaration H1, H2 CONTESTATION DE LA TAXE FONCIERE Les leviers de contestation Les documents nécessaires LES FORMES ET LE CONTENU DE LA RECLAMATION Les étapes obligatoires Le sort de la réclamation contentieuse Requête devant le tribunal administratif Le sort de la requête auprès du tribunal administratif EXONERATIONS ET DEGREVEMENTS DE TAXE FONCIERE Les exonérations Les abattements CONCLUSION www.calcul-taxe-foncière.com 3 Comment vérifier et contester sa taxe foncière | Copyright ©www.calcul-taxe-fonciere.com INTRODUCTION INTRODUCTION INTRODUCTION INTRODUCTION La construction de masse, l'expansion urbaine, le développement des immeubles collectifs, la promotion immobilière, la diversification et la popularisation de l'offre des emprunts bancaire, ont permis en quelques décennies, de faciliter aux français l'accès à la propriété. L'acquisition d'un bien immobilier constitue une étape importante, qui répond au besoin primaire de se loger. Les formalités déclaratives dûment remplies, cette acquisition enclenchera inévitablement au sein des services de l'administration fiscale, le mécanisme de calcul de la taxe foncière. « L'accédant » devient de ce fait, un contribuable redevable de l'impôt foncier auquel sont soumises les propriétés bâties et non bâties. Perdu dans la complexité de la fiscalité immobilière, il est difficile pour celui ci, de comprendre le langage technique, utilisé par l'administration fiscale pour déterminer le montant de la taxe auquel il est assujetti. S'il est aisé de lire le montant final inscrit dans la rubrique « somme à payer », il demeure une véritable énigme sur le mode de calcul utilisé pour déterminer cette somme. Comment est calculée ma taxe foncière ? Sur quelle base est elle déterminée ? Comment puis-je la vérifier ? Comment expliquer que mon appartement soit autant taxé ? Comment contester ma taxe foncière? A la lecture de son avis d’imposition foncier, voilà, quelques unes des questions que tout propriétaire se pose !! Malgré l’opacité du calcul de cet impôt, il est possible de comprendre, vérifier, et le cas échéant contester le montant de la taxe foncière. En examinant sa définition, ses composantes et son mode de calcul, la documentation nécessaire à sa vérification, vous apprendrez pas à pas, à établir le diagnostique de votre taxe foncière sur les propriétés bâties et connaîtrez les processus à suivre pour son éventuelle contestation. www.calcul-taxe-foncière.com 17 Comment vérifier et contester sa taxe foncière | Copyright ©www.calcul-taxe-fonciere.com la valeur locative de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. En effet, lors de la révision générale foncière de 1970, chaque commune a défini, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, etc.), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant sur son territoire en respectant la nomenclature type de huit catégories (CGI, Ann. III, art. 324 H Voir nomenclature page 27). Au sein de chacune de ces catégories, des locaux de référence ont été choisis par nature de construction pour servir de termes de comparaison. La valeur locative de ces locaux a été déterminée par application à leur surface pondérée d'un tarif fixé par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction des loyers des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. Comment trouver le local référence de son logement (local type) ? Pour connaitre le local de référence qui a été choisi pour taxer votre immeuble, Il faut demander à l’administration fiscale de vous fournir la fiche de calcul de votre ’immeuble (fiche 6675M) Chaque local de la commune a donc été classé dans l'une des catégories de la classification communale, puis sa surface réelle a été pondérée au moyen de coefficients destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement (CGI, Ann. III, art. 324 L à 324 V) La valeur locative du local a été obtenue en multipliant cette surface pondérée du local par le tarif au mètre carré applicable au local de référence correspondant à sa catégorie Une base de calcul inadaptée (désuète) Une base de calcul inadaptée (désuète) Une base de calcul inadaptée (désuète) Une base de calcul inadaptée (désuète) La valeur locative cadastrale de vos bien (à usage d’habitation), qu'ils soient récents ou pas, repose sur des évaluations et des comparaisons d'immeubles datant de 1970; L'évaluation se faisant toujours sur les bases de confort, d'habitabilité et de situation de l'époque, il est logique que le système ne reflète plus le marché locatif actuel. Ainsi, il ne serait pas étonnant qu'un appartement offrant d'excellentes prestations de confort en 1970 et ayant subi des dégradations au fil des années, continu à être évalué et imposé comme s'il était neuf. Inversement, des immeubles vétustes de l'époque ont on pu être rénové. Une opération de réhabilitation, la mise en place d'infrastructures publiques, le changement d'environnement d'un immeuble, peuvent complètement changer le marché locatif d'un bien. www.calcul-taxe-foncière.com 18 Comment vérifier et contester sa taxe foncière | Copyright ©www.calcul-taxe-fonciere.com Sans avoir à empiéter sur les développements ultérieurs, il est évident que le caractère subjectif de l’appréciation établie par le trésor public pour déterminer la valeur locative de vos biens sera l’une des causes de surtaxe les plus constatée. De ces constats, il est légitime de connaître les processus d'élaboration et de vérification de la valeur locative cadastrale. Cette procédure complexe et opaque est peu accessible au contribuable qui ne maîtrise pas toujours le langage technique et juridique nécessaire à la bonne compréhension de cette valeur. En lisant attentivement les lignes qui suivent, vous éluciderez et maitriserez les fondements de la construction de la valeur locative cadastrale et parviendrez à établir les diagnostiques nécessaires à sa vérification. www.calcul-taxe-foncière.com 37 Comment vérifier et contester sa taxe foncière | Copyright ©www.calcul-taxe-fonciere.com DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE Lorsque la superficie pondérée a été établi d’après toutes les règles décrites précédemment, celle ci est multipliée par le prix au mètre carré pondéré du local de référence fixé à l'avance par les services fiscaux. Vous obtiendrez ainsi la valeur locative cadastrale de 1970. Prix au mètre carré pondéré du local de référence Pour connaître le prix au mètre carré pondéré du local de référence de votre logement, vous devez disposer de la fiche de calcul (fiche n°6675H) de la valeur locative de votre bien. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande au centre des impôts auquel est rattaché votre bien. CAS PRATIQUE : uploads/s1/ comment-verifier-et-contester-sa-taxe-fonciere-extrait.pdf