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MINISTERE DES AFFAIRES ACADEMIQUES PREMIERE ANNEE DE LICENCE DROIT UNIVERSITE PROTESTANTE AU CONGO FACULTE DE DROIT COMITE SCIENTIFIQUE DE LA L DROIT BP Kinshasa II Kinshasa ?? Lingwala BATS QUESTIONS DROIT FISCAL L DROIT ? ?? ?? Note Ces séries des questions sont tirées du compilé des bats de l ? étudiant FABKAZ UPC - et repris plus tard dans le compilé des bats REPECTOIRE JURIDIQUE L de l ? étudiant MBAYO FUNGA et al ? UPC - ANEE ACADEMIQUE - C Quel est selon vous le critère qui permet d ? établir la distinction fondamentale entre impôt direct et impôt indirect En quoi l ? amende administrative pour mauvais comportement du contribuable constitue-elle une remise en question du principe du contradictoire Quelle appréciation faites-vous du fonctionnement des deux impôts perçus sur les immeubles situés en RDC par rapport au droit comparé Quelles sont les implications majeures de la structure cédulaire des impôts sur les revenus Illustrez par deux exemples la mise en ?uvre du principe non bis in idem en matière d ? impôts cédulaires sur les revenus Dans quels intérêts des capitaux empruntés à des ?ns professionnelles sontils imposés respectivement à l ? impôt mobilier et à l ? impôt professionnel Expliquez cette phrase Dans une entreprise sociétaire tous les revenus sont professionnels ? Citez et expliquez les di ?érentes formes de dividendes passibles d ? imposition mobilière en RDC Donnez les points de ressemblance et de dissemblance du point de vue régime ?scal entre celui applicable aux sociétés par action et celui des sociétés autres que par action en RDC Quelle appréciation faites- vous de la déduction accordée au redevable de l ? impôt sur les redevances en RDC Quel est le sort des associés de la société en commandite simple par rapport aux impôts cédulaires sur les revenus en RDC Parlez brièvement de la nature et des modalités du boni de liquidation en matière d ? impôt mobilier et d ? impôt professionnel sur les béné ?ces Que comprennent les charges professionnelles déductibles du béné ?ce imposable des associations de fait ANNEE ACADEMIQUE - C Donnez la di ?érence et la ressemblance entre l ? amortissement linéaire et l ? amortissement accéléré sur le plan ?scal Donnez les points de ressemblance et de di ?érence entre l ? amortissement dégressif et l ? amortissement exceptionnel sur le plan ?scal en RDC Qu ? est-ce qui distinguent les amortissements des libéralités et des avantages anormaux acquis par une société dans le régime ?scal des entreprises sociétaires en RDC Justi ?ez votre réponse Expliquez le régime ?scal des coopératives agricoles et celui de coopérative d ? épargne et de crédit actuellement en RDC Par un exemple concret montrez-en quoi le droit ?scal se démarque de l ? interprétation que peut donner le droit commercial sur la commercialité des sociétés Peut-on a ?rmer qu ? en droit ?scal congolais tous les impôts cédulaires sont des impôts personnels Justi ?ez votre réponse Quel est l ? élément de la base