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THE GATINEAU PARK PROTECTION COMMITTEE LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DU PARC DE

THE GATINEAU PARK PROTECTION COMMITTEE LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DU PARC DE LA GATINEAU Diffusion immédiate LA CCN DIT DES BÊTISES AU SUJET DU PARC DE LA GATINEAU Chelsea (Québec), le 26 juin 2014 – Le Comité pour la protection du parc de la Gatineau (CPPG) accuse une gestionnaire de la Commission de la capitale nationale (CCN) de propager des bêtises au sujet du Parc. « Contrairement à ce qu’a dit madame Christie Spence aujourd’hui lors de la réunion du conseil de la CCN, il n’y a pas de terres provinciales à l’intérieur du parc – ces terres ont été transférées au fédéral par décret en 1973 – et la CCN dispose de toute l’autorité nécessaire pour prohiber la construction résidentielle dans le parc », de dire le secrétaire du CPPG Jean-Paul Murray. Madame Spence est gestionnaire principale, ressources naturelles et gestion de terrain à la Commission de la capitale nationale. En 2009, le GPPC est intervenu devant le Tribunal administratif du Québec, réussissant à établir le droit de propriété fédéral sur une parcelle de terrain de 61,5 km carrés à l’intérieur du parc de la Gatineau. Cette intervention a persuadé le ministère de la Justice du Québec à retirer sa requête – ce qui a mis fin à la question des prétendues terres québécoises dans le secteur du lac La Pêche du parc de la Gatineau. « La meilleure façon d’illustrer à quel point madame Spence ne comprend rien à cet enjeu est de souligner que c’est la CCN qui verse les paiements tenant lieu d’impôts à la municipalité de Pontiac pour les terres qu’elle dit être provinciales », a déclaré M. Murray. « Même une enfant d’école pourrait comprendre que le gouvernement fédéral ne verse pas d’en-lieu de taxes pour des terres qui ne lui appartiennent pas », a-t-il ajouté. « Et à la différence de ce que madame Spence a déclaré devant le conseil de la CCN, l’agence peut décréter un moratoire sur toute construction résidentielle dans le parc en vertu de l’article 19 de la Loi sur la capitale nationale, article précisant le pouvoir réglementaire de la CCN », de dire M. Murray. En 1966, la Cour suprême a statué dans l’arrêté Munro c. CCN que, même si l’aménagement des terres privées relève de la compétence provinciale, dans l’ordre habituel des choses, le zonage de la région de la capitale nationale répond au critère de l’« intérêt national », en vertu de l’article 91 de la Constitution (paix, ordre et bon gouvernement). Or, dans son jugement, la Cour a souligné que la CCN disposait de tous les pouvoirs de zonage nécessaires pour contrôler l’aménagement des terres privées. « Par ailleurs, un survol des précédents juridiques confirme l’autorité que possède le fédéral pour régir les propriétés privées lorsqu’il s’agit d’activités fédérales. Par exemple, dans la cause Hamilton Harbour Commission c. Hamilton, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le gouvernement fédéral pouvait adopter des règlements pour contrôler l’aménagement des terres privées dans la mesure où celles-ci pouvaient entraver les activités fédérales », a déclaré M. Murray. « Tout le monde semble comprendre le principe de la prépondérance fédérale, à l’exception de madame Spence et de la CCN », a-t-il ajouté. Fait à noter, les tribunaux ont maintes fois confirmé l’autorité du gouvernement fédéral à intervenir dans des champs de compétences provinciales lorsqu’une dimension nationale entrait en jeu. En outre, la Cour Suprême a statué dans Johanneson c. West St. Paul que les arrêtés municipaux n’ont aucun effet lorsqu’il s’agit d’activités visées par des règlements fédéraux. « Conformément à ces précédents, et à l’autorité que lui confère la Loi sur la capitale nationale, la CCN pourrait adopter des règlements pour modifier le zonage des propriétés privées du parc de la Gatineau. Mais elle ne le fait pas, préférant laisser pourrir la situation et proliférer la construction résidentielle – 127 nouvelles résidences y ont été construites depuis 1992. Cela couvre complètement de ridicule la CCN et ses plans directeurs », de dire M. Murray. « Mme Spence devrait tenter d’extirper sa tête des nuages bureaucratiques où elle se trouve pour essayer de comprendre les faits au sujet du parc de la Gatineau », a déclaré M. Murray. « L’ignorance et la médiocrité des gestionnaires de la CCN à cet égard ne cessent de m’étonner. Tandis qu’on se passe la balle, le parc continu de mourir à petit feu », de conclure M. Murray. -30- Renseignements: Jean-Paul Murray Secrétaire Comité pour la protection du parc de la Gatineau 819-827-1803 www.gatineauparc.ca https://www.facebook.com/gatineauparkprotection https://twitter.com/GatineauParc uploads/s1/ communique-conseil-de-la-ccn-26-juin-2014 2 .pdf